Le deuxième jour de l'atelier, les organisateurs ont interrogé par questionnaire les participants ayant reçu une aide financière ainsi que les orateurs invités.
Le prêt peut servir, outre l'achat du bien et l'organisation des infrastructures, à payer les redevances foncières, les frais d'enregistrement et les services topographiques.
La loi sur la maternité gratuite avait pour objectif d'apporter aux femmes les soins nécessaires pendant la grossesse, au moment de l'accouchement et après celui-ci.
Le crédit proposé ici couvre les dépenses au titre des fournitures de bureau et autres fournitures, accessoires et services dont le Tribunal a besoin dans ses locaux.
Les procès sont publics et les personnes accusées ont le droit d'être présentes, d'être assistées d'un avocat commis d'office si nécessaire et de procéder au contre-interrogatoire des témoins.
Au total, 26 questionnaires remplis (16 par des participants ayant reçu une aide financière et 10 par des participants et orateurs n'en ayant pas reçu) ont été retournés.
Toutefois, cela signifie que les accusés pauvres ne disposeraient pas des services d'un avocat de leur choix payé par l'État mais de ceux d'un avocat du tribunal.
La part des dépenses de santé que le Gouvernement consacre aux soins de santé primaires comprend les dépenses de santé publique et les traitements médicaux financés par l'État.
Les services de planification familiale peuvent être dispensés gratuitement par un médecin généraliste aux détenteurs d'une carte d'accès gratuit aux services médicaux généraux, accordée en fonction des ressources.
Le crédit demandé à cette rubrique couvre les dépenses au titre des fournitures de bureau et autres fournitures, accessoires et services dont le Tribunal a besoin dans ses locaux.
La loi relative aux services de santé financés par les ressources publiques comporte en annexe une liste des prestations qui ne sont pas financées par des fonds publics («panier négatif»).
Le Département des bourses et des relations culturelles étrangères du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique envoie des étudiants à l'étranger pour étudier aux frais de l'État.
Le droit à des soins de santé (protection de la santé) est garanti à l'article 68, qui consacre également le principe de l'égalité d'accès aux services de santé financés par des fonds publics.