Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可抗力条款是条款吗?

Les Règles de Hambourg ne prévoient pas d'exonération de responsabilité similaire.

汉堡规则未载有类似的规定。

C'est dire que les clauses d'exonération n'étaient pas vues d'un bon œil.

这样，人们就不会积极看待条款了。

Toutefois, pour les questions n'ayant pas trait à la responsabilité, un risque de conflit subsiste.

然而，在问题上还有可能存在冲突。

Une telle exception serait bien sûr une véritable exonération.

这外最自然的会是真正的。

L'Union internationale considère en outre qu'il faudrait supprimer l'exemption fondée sur l'incendie.

海运保险联合会认为，应删火灾规定。

Toutes conditions, restrictions ou exceptions à ladite responsabilité devraient être compatibles avec le projet de principe 3.

任何条件、限制或条款均应符合原则草案3。

79.3 L'exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de l'empêchement.

3 本条所规定的对障碍存在的期间有效。

Cet appareil numerique de la classe B respecte toutes les exigences du Reglement sur le materiel brouilleur du Canada.

请阅读所有的限制与。

Il impose une responsabilité objective, conjointe et solidaire, avec quelques exceptions.

该议定书规定了连带赔偿任，同时也规定了。

Ce régime fonctionne donc, dans la pratique, comme un système de présomption.

因此，制度在实践中只是作为推定制度来运作的。

Tel est l'objet non seulement des réserves, mais aussi des clauses restrictives ou d'exception.

这不仅是保留 的目的也是限制条款或条款的目的。

Tout un arsenal de dispositifs ingénieux avait été conçu pour contourner l'application des clauses d'exonération.

为避条款得到适用还设计了系列颇为独出心裁做法。

En fait, suivant le principe « de minimis », notre contribution est nulle.

事实上，如果运用原则，可以断定我们对全球变暖没有任何任。

De telles dérogations sont autorisées dans les cas de missions particulières de certains organes gouvernementaux.

在某政府机构的成员资格源于特殊职能的情况下，允许此。

Comme je l'ai dit, de nouvelles demandes sont reçues chaque jour et sont dûment traitées.

像我说的那样，每天都收到新的要求，这些要求正在得到适当审理。

Des dénis de responsabilité appropriés seront affichés sur le site du Plan de répartition des données.

将在数据分发计划上发布适当的。

Pour certaines matières, une évaluation spéciale peut s'avérer nécessaire pour déterminer si elles sont de minimis.

些物质可能需要特定的评估，以决定是否。

Elle s'est également déclarée préoccupée par la large impunité dont jouissaient certaines personnes investies d'un pouvoir.

她还对某些掌权者所享有的广泛表示关切。

Pour ce qui touche à l'application du droit international, il ne devrait pas exister de clauses d'exonération.

在国际法适用方面不应存在任何条款。