Ainsi, dès l'instant où un débiteur émettrait un chèque pour acquitter un compte à recevoir et où le bénéficiaire le déposerait à sa banque, cette opération serait exclue du simple fait que ce dépôt constituerait un transfert au sens de la Convention.
在债务为结算帐户应收款开出
票和受
该
票
银行时,该项交易
被排除,因为该项
款
构成公约意义范围内的过户。