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La loi peut exiger par exemple la présentation de documents sous “forme écrite”, ou sous “forme originale” ou encore la production de “preuves documentaires”.
35 C) Les sentences et les conventions d'arbitrage doivent être dans une langue officielle du présent État, ou des traductions dûment certifiées doivent être fournies (art. 35-2).
Les entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettre f), de la Convention participent à la prise des décisions selon les dispositions de l'annexe IX de la Convention.
Le rapport du Séminaire, contenant le projet de conclusions et recommandations établi par le Président, est soumis au Comité spécial, pour examen, et est ensuite présenté aux organes compétents.
Ces crimes ont été observés par des représentants de la communauté internationale et les médias et dûment consignés pour la postérité et peuvent être étudiés par toute partie intéressée.
Lorsque la loi exige qu'un contrat soit sous forme écrite, une communication électronique satisfait à cette exigence “si l'information qu'elle contient est accessible pour être consultée ultérieurement” (projet d'article 9).
Une étude du processus a été réalisée, à la suite de laquelle on a entrepris de mettre au point des normes qui devront être appliquées lors de la liquidation des missions.
Le Groupe de Rio s'est intéressé de près à la question et a fait plusieurs propositions concrètes aux sessions d'examen organisées dans le cadre des préparatifs de la Conférence de Doha.
Cet article dispose en outre que “si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, la partie en produira une traduction dûment certifiée dans cette langue”.
Des lacunes concernant les ressources et la mobilisation des ressources ont été relevées dans 16 rapports d'audit, telles que le fait que les stratégies de mobilisation des ressources étaient absentes, faibles ou non documentées.
Il serait possible de raccourcir la durée de session de la Première Commission si cette dernière pouvait établir un ordre du jour consolidé et adopter des mesures pratiques visant à optimiser l'organisation générale des travaux.
Le Service d'audit du Bureau des services de contrôle interne chargé du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s'est rangé à la recommandation du Comité selon laquelle il devrait étayer de documents son cadre d'évaluation des risques.
Il a été souligné que, dans la plupart des cas concrets, c'était à la convention conclue entre les parties de compromettre qu'il faudrait imposer une forme susceptible de faciliter la preuve ultérieure de l'intention des parties.
Cependant le juge Obadiah avait pris acte de l’aveu échappé à Passepartout, qui aurait donné tout ce qu’il possédait pour reprendre ses imprudentes paroles.
La fresque en l'honneur de Miyuki Tanobé fait partie de la série de murales réalisées sur les grands bâtisseurs culturels de Montréal par l'organisme MU, spécialisé dans cet art urbain.
Gervaise couvrit le feu de deux pelletées de cendre. Elle imagina en outre de tendre une paire de draps sur les fils de laiton du plafond, en manière de stores, afin d’amortir le soleil.
Rien ne manquait à cette resplendissante collection de pierres fines, et il ne fallait pas aller chercher loin l’or nécessaire à les enchâsser. À moins de les vouloir toutes montées, on ne pouvait en demander davantage.
成记录归入公务身份档案。
船长的儿女 Les Enfants du capitaine Grant 
以书面形式
另外资料有助于委员会
根据其正式陈述
照《公约》附件九
。他恨不得拿出自己所有的财富，去赎回这句一不小心滑出来的话。
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利尔壁画系列的一员，是
