Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规,对于新
贷款,放款
将
到相对于原已存在
有担保债权
某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支之前
优先权)和“优先留置权”(排在现有
担保权益之前,但没有担保债权
同意很少准予)
例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权
优先权条款,以及由主管机构签发各类证书
条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规了一种“超级”破产管理费优先权,其等级高于破产管理费债权
,是一种排在所有债权
,包括有担保债权
之前
优先权(有时称之为“优先留置权”)。
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