Le tribunal arbitral peut décider que les témoins et experts seront interrogés par des moyens de télécommunication qui n'exigent pas leur présence physique à l'audience (tels que la vidéoconférence).
裁庭
指示采用不要求
人和专
亲自到庭
电信方式(例如视频会议)对其进行讯问。
Selon un avis qui a été largement appuyé, le paragraphe 5 devrait énoncer non seulement que la preuve par témoins peut être administrée sous la forme de déclarations écrites signées, mais aussi sous forme de déclarations orales par des moyens n'exigeant pas la présence physique des témoins.
有建议认为,第(5)款应不仅规定人
据
采用经签署
书面陈述形式提交,同时
应规定还
采用无需
人亲自到庭
手段进行口头陈述,这一建议得到了与会者
普遍支持。
Les audiences conjointes peuvent également se dérouler selon d'autres modalités: par exemple, les juges des différents États peuvent comparaître et siéger conjointement dans l'un ou l'autre tribunal, selon ce qu'ils conviendront, à condition que les créanciers et les autres parties intéressées puissent comparaître et être entendus en personne ou dans le tribunal du juge qui s'est déplacé pour comparaître dans l'autre tribunal.
联合听审所采取一种不同做法是,规定不同法院
法官
按他们之间
约定在任一法院进行联合听审,条件是债权人和其他利益方
亲自到庭陈述,
在前来另一法院参加庭审
法官
原法院进行陈述。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债务行动和辩称对Deperraz先生
判决是依据上诉法院自身
动议提出
理由,即既没有通过对抗性辩论审理,
未在原先
申诉中提及
管理不善
问题,缔约国指出,诉讼各方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责
经营不善问题。
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