En ce sens, la signature électronique sécurisée peut même être plus certaine qu'une signature manuscrite ordinaire.
从这个意义上讲,安全电子签名甚至比普通亲笔签名更有优势。
Dans des pays comme la France, les juridictions ont hésité à accepter les moyens électroniques d'identification comme équivalant à une signature manuscrite avant l'adoption d'une législation reconnaissant expressément la validité des signatures électroniques.
例如,在通过明确承认电子签名效力
法
前,法国
法院都不愿意接受电子鉴定方法等同于亲笔签名。
Dans les premières affaires jugées, les cours d'appel et la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) avaient estimé qu'une image numérisée d'une signature manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences en matière de signature et ne prouvait pas l'identité d'une personne.
在以前案件中,上诉法院和联邦法院(Bundesgericht- shof) 均认定,亲笔签名
扫描图像并不符合现行
签
要求,而且无法提供对某
身份证明。
Alors qu'elles ont adopté une approche restrictive pour l'attribution des messages de données dans la formation des contrats, les juridictions allemandes ont fait preuve de souplesse dans la reconnaissance des méthodes d'acceptation comme équivalant aux signatures manuscrites dans le cadre de procédures judiciaires.
与其在确定合同订中数据电文
归属方面采取具限制性
做法相比,德国法院似乎完全接受在法院诉讼程序中将鉴定方法等同于亲笔签名
做法。
Selon cette approche minimaliste, les signatures électroniques sont considérées comme l'équivalent fonctionnel de signatures manuscrites à condition que la technologie employée soit conçue de manière à aboutir à certains résultats spécifiés et, par ailleurs, réponde à certaines exigences de fiabilité sans rapport avec la méthode employée.
在最低限度模式下,们认为电子签名和亲笔签名具有同等效力,条件是所采用
技术意图是要履行某些特定
功能,并且达到了某些技术中
可靠性要求。
Bien que les tribunaux britanniques paraissent interpréter les dispositions de la législation anti-fraude concernant l'exigence d'un écrit plus rigoureusement que leurs homologues américains, ils tendent généralement à admettre l'utilisation de tout type de signature électronique ou de méthode d'authentification, même en l'absence d'autorisation expresse du législateur, aussi longtemps que la méthode en question remplit les mêmes fonctions qu'une signature manuscrite.
尽管与美国法院相比,英国法院对关于欺诈法规
书面要求
解释似乎更为严格,但是,它们
般都会承认所使用
任何类型
电子签名或认证方法,即使不在任何具体法规授权范围
内,只要所述方法具有与亲笔签名
样
作用。
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