Le Code de procédure civile dispose notamment que a) toute personne peut défendre ses droits devant les tribunaux (article 2, paragraphe 1) et b) qu'en matière civile, la justice est exclusivement administrée par les tribunaux sur base de l'égalité de tous devant la loi et devant les tribunaux (article 5).

《民事诉讼法》规定，（a）任何人都可法庭上为自己的权利护（第2条第1段），（b）民事件，只能由法院法律和法庭面前人人平等的基础上进行司法审判（第5条）。