Ne nous choquez pas de ma question même si elle vous paraît indiscrète.
即使
问题问得不妥
,
别介意。
Il a été estimé par ailleurs que, dans le régime proposé, la référence à la “loi nationale” à l'article 8 du projet d'instrument ne serait ni appropriée ni nécessaire pour protéger l'actuel régime de responsabilité applicable aux transporteurs intérieurs et que la responsabilité des parties exécutantes d'un transport intérieur serait fondée sur la loi en vigueur, qu'il s'agisse d'une convention unimodale régionale ou d'une législation interne impérative ou non, pouvant porter notamment sur la responsabilité extracontractuelle.
据进一步解释,认为根据这一提
制度,文书草案第8条中对“国家法律”
提及对于保护适用于内陆承运人
现行赔偿责任制度是不妥
,
是不必要
,而内陆履约方
赔偿责任将建立在现行法律基础上,无论这种法律是区域性单种运输方式公约还是强制性或非强制性国内法,都可能包括侵权方面。
Il a été suggéré de supprimer également le membre de phrase final “sauf s'il le juge inapproprié ou inutile”, car il permettait expressément à un tribunal arbitral de décider de ne pas demander de garantie, ce à quoi on a objecté que, dans certains cas exceptionnels, il ne serait pas possible d'exiger une garantie, par exemple, lorsque le demandeur n'avait pas de biens lui permettant d'en constituer une en raison de mesures prises par le défendeur.
有与会者认为
可删除末尾处
“除非仲裁庭认为这样作不妥
或没有必要”这些词语,因为这些词语明确允许仲裁庭决定不要求提供担保。 但这一提
受到反对,因为在有些除外情形下,例如在求偿人因被申
人采取
行动而被剥夺了能够使其提供担保
资产
情形下,要求提供担保将是不妥
。
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