Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批过部颁令。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭中止诉讼的令。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院令后对信进行检查。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能执行判决的令，但申诉人本可以要求执行的。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求的令可即时执行。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇请法院令以保护其财产权。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

令和煽动歧视也被视作歧视行为。

Si la décision est prise après l'ouverture de la procédure, une notification pourrait être appropriée.

程序启动之后令的，可能应当发送程序启动。

Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.

将向他的军官停火令。

Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.

在许合并令的法域中，实际的令比较少。

Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.

过法院令可免除监护人的职务。

L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.

一位指挥官正在向另一位令。

L'ordre ou la consigne de pratiquer la discrimination est également considéré comme une forme de discrimination.

歧视的令或指示也被界定为歧视。

S'il s'agit d'appliquer la loi pour la prévention du terrorisme, l'ordre viendra du juge des référés.

关于《防止恐怖义法》，将由内庭法官令。

La Cour a rendu deux arrêts et une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires.

法院对一项要求指示临时措施的请求做出了两项判决和了一项令。

À la demande d'une partie, une juridiction étatique peut tenir compte des décisions rendues dans d'autres États.

法院可以根据当事一方的请求考虑到其他法域内的令。

Une structure similaire devrait s'appliquer au tribunal qui administre la loi sur l'insolvabilité et à ses décisions.

对负责施行破产法的法院及其所的令，应适用类似的制度。

D'autres lois autorisent l'ouverture ou la poursuite de procédures judiciaires mais empêchent l'exécution de toute décision en découlant.

另外一些破产法允许将法律程序的启动或继续排除在中止范围以外，但中止的适用会阻止任何最终的任何令的强制执行。

La Cour de district peut, à titre conservatoire, ordonner la suspension de la décision ou de l'acte contestés.

区法院可临时措施，令中止执行有争议的决定或其他行为。

Plusieurs personnes ont indiqué avoir entendu un coup de sifflet et un ordre avant que l'attaque soit lancée.

若干人说在袭击发生前听到有人吹哨，大声令。