Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属诉法辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法加重已判处他的刑罚。
Le Gouvernement royal devrait envisager la mise en place de cours d'appel régionales ou itinérantes.
王国政府应当考虑设立地区诉法或流动诉法。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
提交人向联邦诉法提出诉。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴诉法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦诉法维持这裁决。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
诉法维持裁定。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略诉法提出诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为诉法。
Elle a donc confirmé la condamnation à mort.
因此诉法确认死刑判决。
Les appels relatifs aux arrêts de la cour d'appel sont entendus par le Conseil privé.
诉法的控诉应提交枢密。
L'affaire a été portée devant la cour d'appel.
这一案件现已递交给诉法。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
诉法支持下级法的裁定。
La Cour d'appel a rejeté l'argumentation du vendeur.
诉法驳回卖方的观点。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高诉法提出诉。
L'auteur fait appel de ce jugement devant la Cour d'appel du Québec.
提交人针对判决向魁北克诉法提起诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
诉法共审理六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高诉法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审诉法。
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Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向诉法院证明了自己的清白。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高诉法院混分庭，20081128日的判。
Mais la cour d'appel le condamne à nouveau, à la même peine, avec détention à domicile, sous bracelet électronique.
但诉法院再次判处，他同样的刑罚，包括居家监禁，并佩戴电子监控设备。
Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.
法官们一致确认诉法院去六的裁。
La cour d'appel de Paris avait accepté jeudi sa demande d'aménagement de peine.
巴黎诉法院周四接了他的量刑调整请求。
La cour d'appel estime que son état de santé n'est pas incompatible avec la prison.
诉法院认为他的健康状况不适入狱。
La Cour d'appel de Paris a validé, ce matin, sa remise en liberté conditionnelle.
巴黎诉法院今天午确认了他的有条件释放。
La cour d'appel décide de rouvrir l'instruction dans l'affaire de l'accident de Puisseguin, en Gironde.
诉法院定对发生在吉伦特省 Puisseguin 的事故重新展开调查。
Moustafa Hassan Abdallah a ordonné le renvoi de l'affaire devant la Cour d'Appel qui devra choisir un nouveau tribunal.
穆斯塔法·哈桑·阿卜杜拉下令将此案移交给诉法院，诉法院必须选择新的法院。
La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sera rendue cet après-midi à 16h.
普罗旺斯地区艾克斯诉法院将于今天下午 4 点做出裁。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利最高诉法院维持了一审公开的判。
C'est la conclusion de la Cour d'appel qui rend donc le projet du gouvernement britannique illégal.
正是诉法院的结论使英国政府的项目成为非法。
Sur une large banderole jaune, c'est encore son visage qui flotte devant la Cour d'appel d'Athènes.
在一面巨大的黄色横幅，仍然是他的脸浮现在雅典诉法院。
La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.
巴黎诉法院今天午裁定：P.Palmade 不会入狱。
Décision, ce matin, de la cour d'appel de Bordeaux.
定，今天午，波尔多诉法院。
Il va rester en prison le temps de l'enquête, décision de la cour d'appel de Versailles.
在凡尔赛诉法院的调查和裁期间，他将继续被关押在监狱里。
La cour d'appel d'Aix-en-Provence doit examiner sa remise en liberté.
普罗旺斯地区艾克斯诉法院必须审查他的释放情况。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006，最高诉法院撤销了这一判，并推迟了诉的审判。
Et le gouvernement vient de demander à la cour d'appel fédéral d'annuler une décision historique à ce sujet.
政府刚刚要求联邦诉法院推翻关于此事的一项具有里程碑意义的定。
Aux États-Unis, une cour d’appel de San Francisco inflige un revers à l’administration Trump sur la question migratoire.
在美国，旧金山的一家诉法院正在给特朗普政府在移民问题带来挫折。
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划词翻译
详细解释
诉法
辖。
11
8 3 8 3 4 8 8 6 6 3 7 8 10 
已判处他的刑罚。
裁决。
分庭，2008
11
28日的判
。
诉
。
了他的量刑调整请求。
