Lorsqu'une femme était victime d'une telle discrimination, elle pouvait saisir le tribunal.
如果女因性别而遭到歧视,她可以诉诸法律,上告普通法院。
Le Comité concluait donc que la Cour suprême s'étant déjà prononcée sur son cas, l'auteur avait épuisé les recours internes pour ce qui était des droits de pêche autochtones qu'il revendiquait, qui faisaient partie intégrante de sa culture.
因此,委员会认定,提交人就其本人案件一直上告到最高法院,已经就作为他文化组成部分土著捕鱼权,援用无遗了国内补救办法。
Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les lois de statut personnel s'appliquaient dans des domaines déterminés tels que le mariage et le divorce, et qu'en plus il était possible d'avoir recours au droit positif et, conformément à la Constitution, de saisir les tribunaux en cas de contestation.
外交部解释说,人为法有其特定实施范围,如婚嫁和离婚,此外,在发生争议
时候,还可以诉诸于人为法并根据宪法上告法庭。
En cas de condamnation, le condamné peut faire appel et exercer un recours Koso (recours devant une juridiction d'appel contre le jugement rendu (décision du tribunal concernant le verdict et la peine) par le tribunal qui a jugé l'affaire) ou un recours Jokoku (recours que l'on peut en principe exercer jusqu'à l'échelon de la Cour suprême contre l'arrêt rendu par la juridiction d'appel) suivant l'instance concernée.
在裁定有罪案件中,已决犯应有权上诉并可分别根据不同情况提起控诉(
进行审判
裁判所
判决(裁判所有关判决和判刑
裁决)向上诉裁判所提出
上诉)或上告(原则上
上诉裁判所
判决向最高裁判所提出
上诉)。
Le programme Crime Victim Assistance Program, qui offre une aide financière aux victimes de violence, aux membres de leur famille immédiate ainsi qu'aux témoins d'actes criminels ayant entraîné la mort (plus de 20 000 dossiers actifs; plus de 5 000 décisions; et, 12 millions de dollars en paiements de compensation) et la Victim Safety Unit, qui offre aux victimes de l'information sur la libération des contrevenants ainsi que des services de sécurité et d'aide aux déplacements pour les comparutions aux tribunaux (plus de 300 victimes au sein de son registre).
实施犯罪援助方案,向暴力犯罪
、其直系亲属和重要卷宗所涉及
证人提供救济和补助(20 000多份现用文件;5 000多份决议和发放
1 200万加元补助金);设立
安全保障单位,负责向
提供在押罪犯获释
信息以及如何获得安全服务和上告法院
交通费
信息(300多名登记
)。
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