Les juges sont nommés pour un mandat non renouvelable de sept ans.
四、争议法庭法官七年,不得连
。
Tout juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat ; il peut être nommé à nouveau pour un mandat non renouvelable de sept ans, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、被命接替
未满法官的争议法庭法官
职至其前
法官
届满为止,如果未满
不足三年,可连
一次,
七年,此后不得再连
。
Tout juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat; il peut être nommé à nouveau pour un mandat de sept ans non renouvelable, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、被命接替
未满法官的争议法庭法官
职至其前
法官
届满为止,如果未满
不足三年,可连
一次,
七年,此后不得再连
。
Tout juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat; il peut être nommé à nouveau pour un mandat non renouvelable de sept ans, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、被命接替
未满法官的上诉法庭法官应
职至其前
法官
届满为止,如果未满
不足三年,可连
一次,
七年,此后不得再连
。
Un juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat; il peut être nommé à nouveau pour un mandat de sept ans non renouvelable, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、 被命接替
未满法官的争议法庭法官
职至其前
法官
届满为止,如果未满
不足三年,可连
一次,
七年,此后不得再连
。
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