Montrer quelqu'un du doigt ou l'accabler verbalement ne sert pas les intérêts des personnes concernées.
点名和指责无益于相关人

益。
Une réserve a été émise à propos de ces propositions, à savoir que le paragraphe 4 énonçait un principe général (applicable lorsque les parties concluaient un contrat par écrit), qui se limitait à préciser l'exigence de l'écrit énoncée à l'article 7-2 de la Loi type sur l'arbitrage, alors que l'alinéa g) du paragraphe 3 se rapportait à un cas particulier (tel qu'un contrat de sauvetage en mer) où les parties, en concluant un contrat oral ayant force obligatoire, faisaient verbalement référence à un texte qui contenait une clause compromissoire; or, en regroupant les deux dispositions, on faisait du cas particulier visé à l'alinéa g) du paragraphe 3 un principe généralement applicable.
有人对这些建议提出保留意见,
第(4)款是阐明一般性原则(当事方订立书面合同时适用),这条原则只是澄清或略微扩大了示范法第7(2)条中
书面要求;而第(3)(g)款则提到一种特殊情形(如海事救助合同),在这种情形中,当事各方在订立一项有约束力
口头合同时以口头方式提及载有仲裁条款
案文;因此指出,把这两条规定合并起来后,第(3)(g)款中论及
特殊情形就变成了一般适用
原则。
Le Groupe de travail est convenu que, sur le plan des principes, la référence à un document contractuel écrit contenant une clause compromissoire, ou un autre lien avec un tel document, devrait suffire à établir la validité formelle de la convention d'arbitrage, et que la législation interne ou une autre loi applicable devrait déterminer si la référence était telle qu'elle faisait de la clause une partie du contrat ou de la convention d'arbitrage séparée, même si le contrat ou la convention d'arbitrage séparée avaient été conclus verbalement, du fait d'un comportement ou par d'autres moyens sous forme non écrite.
组一致
,
一项一般性政策,提及载有仲裁条款
书面合同文件或以其他方式与之关联,足以确定仲裁协议
形式有效性,并且国内法或其他适用
法律应确定此种提及是否使该条款成
合同或单独仲裁协议
一部分,而不论该合同或单独仲裁协议是以口头、行
或其他非书面手段等形式订立
。
En substance, en vertu du projet de texte révisé du paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI, la règle selon laquelle la convention d'arbitrage doit se présenter “sous forme écrite”, posée par le paragraphe 2 actuel, serait satisfaite alors même que le contrat contenant la clause compromissoire, ou la convention d'arbitrage séparée, auraient été conclus autrement que par écrit, par exemple verbalement ou du fait du “comportement” d'une partie, si la clause compromissoire, les conditions d'arbitrage ou le règlement d'arbitrage auxquels il est fait référence revêtent la forme écrite.
“6. 实质上,根据《贸易法委员会示范法》第7(2)条
修订草案,即使载有仲裁条款
合同或单独
仲裁协议是以书面以外
方式,如口头,或通过一方
“行
”来订立
,如果仲裁协议提及
仲裁条款、仲裁条款和条件、或仲裁规则是书面
,那么现行第7(2)条对仲裁协议应是书面
要求仍得到了满足。
Le Groupe de travail I a tenu 10 séances au total, pendant lesquelles il a procédé à un échange de vues présentées tant verbalement que par écrit, et il a entendu les propositions et les observations qui ont été faites sur tous les documents que j'ai présentés, à savoir un non-document révisé, un projet de structure du document final, une compilation des commentaires et des propositions et, enfin, un document de travail du Président basé sur la compilation susmentionnée qui tenait compte également des présentations faites oralement et par écrit.
第一工
组总共举行了十次会议,会上进行了口头和书面
意见交换,听取了关于我提交
所有文件
建议和评论,即:一份非文件、结论文件
结构草案、评论和建议
汇编,以及最后是根据上述汇编并且也考虑到书面和口头建议
主席
工
文件。
Une personne qui en faisant des déclarations publiques verbalement, par écrit ou en utilisant les médias publiques ridiculise un groupe de résidents ou une personne précise, en raison de son appartenance à un groupe national, racial, ethnique, religieux ou autre groupe précis, ou exprime du mépris pour ledit groupe ou ladite personne, ou encourage la haine ou la discrimination à l'égard dudit groupe ou ladite personne, est passible d'une amende ou de restriction de liberté ou de détention ou d'emprisonnement d'une durée maximale de 2 ans.
任何人,凡依据某一群体
居
或某个特定人士所属特定
族、种族、宗教或其他团体发表口头和书面公开声明,使用公共媒体讥讽、蔑视他们,并激发仇视或怂恿歧视他们
,应处以罚款、限制自由、拘禁或最长二年
监禁。
M. Khane (Secrétaire de la Commission) dit que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution, un montant supplémentaire de 47 000 dollars sera nécessaire pour mettre en œuvre les termes des paragraphes 1 et 39 en ce qui concerne les frais de voyage de deux experts et d'un membre du personnel pour réaliser deux missions techniques de cinq jours chacune (36 000 dollars) et les frais de voyage du Président du Groupe de travail afin qu'il puisse faire rapport verbalement à l'Assemblée générale (10 400 dollars).
Khane先生(委员会秘书)说,如果大会通过这项决议草案,则需要追加47 000美元资金,以执行第1段和第39段
条款,所涉内容
两名专家和一名工
人员
差旅费,以开展两次技术任务,每项任务
期五天(36 600美元);工
组主席
差旅费,以便口头向大会提交最新报告(10 400美元)。
Le Groupe de travail a à nouveau examiné ce point à sa dixième séance plénière, le vendredi après-midi 30 avril, au cours de laquelle le texte d'un projet de décision sur les progrès des centres régionaux de la Convention de Bâle a été approuvé en vue de son adoption éventuelle par la Conférence des Parties à sa septième réunion, projet de décision établi à partir du projet de décision figurant dans le document de séance pertinent tel que modifié verbalement.
4月30日星期五下午工
组在其第10次全体会议上再次讨论了这个项目。
Afin d'éviter tout doute, lorsque, en vertu de la loi ou des règles de droit applicables, un contrat ou une convention d'arbitrage visés au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être conclus verbalement, du fait d'un comportement ou par d'autres moyens sous forme non écrite, l'exigence de l'écrit est satisfaite lorsque les conditions d'arbitrage sont sous forme écrite, que le contrat ou la convention d'arbitrage aient ou non été ainsi conclus, ou qu'ils aient ou non été signés par les parties.
(3)
避免产生疑问,如果能够根据适用法律或法律规则以口头方式、通过行
或书面以外
其他形式订立第(1)款所指
合同或仲裁协议,即使合同或仲裁协议是按上述方式订立或未经当事方签署,只要仲裁条款和条件是书面
,即
满足书面要求。
Avec la disposition envisagée, le défendeur devrait participer à des audiences aux fins d'un processus complexe d'établissement des preuves nécessaire pour que le tribunal arbitral puisse conclure à l'existence ou à la non-existence d'un contrat ou d'une convention d'arbitrage qui pourraient se déduire de son “comportement” ou qui auraient été passés “verbalement” et, s'il répond par l'affirmative, se prononcer sur l'existence et le contenu d'une clause compromissoire, de conditions d'arbitrage ou d'un règlement d'arbitrage “sous forme écrite”.
根据拟议
条款,这就要求被告参加复杂
有关证据
听证会,这种听证会是必须进行
以便仲裁庭厅能确定是否存在一项合同或通过“行
”和“口头”
仲裁协议,如果仲裁庭发现这一种合同或协议,还要确定一项“书面”仲裁条款、仲裁条款和条件或仲裁规则是否存在和其内容。
21.2 Si la lettre ou autre écrit contenant une acceptation tardive révèle qu'elle a été expédiée dans des conditions telles que, si sa transmission avait été régulière, elle serait parvenue à temps à l'auteur de l'offre, l'acceptation tardive produit effet en tant qu'acceptation à moins que, sans retard, l'auteur de l'offre n'informe verbalement le destinataire de l'offre qu'il considère que son offre avait pris fin ou qu'il ne lui adresse un avis à cet effet.
2 如果载有逾期接受
信件或其它书面文件表明,寄发时若传递正常,本应及时送达发价人,则该项逾期接受具有接受
效力,除非发价人毫不迟延地用口头或书面通知被发价人:他
他
发价已经失效。
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