Une juridiction a considéré que, conformément à l'article 8, une communication ne "parvient" pas à son destinataire si la langue dans laquelle elle a été rédigée n'a pas été convenue par les parties ou utilisée par ces dernières dans leurs relations antérieures ou n'est pas celle usuellement utilisée dans le commerce.
一家法院声称,根据第八条,除非
使用的语言为双方当事人所同意,或曾为双方当事人
以前的交易中所使用,或
交易中惯用的,否则

算“送达”
方。
一国家研究机构的领导下开展此项工作,内容包括与方案主要伙伴讨论和商定儿童和妇女权利制约因素分析工作。



