Le projet d'article 6.6.4 visait donc à éviter que le chargeur ait l'obligation de prouver dans certaines circonstances précises que le transporteur avait agi témérairement.
因此,第6.6.4项在避免让托运人承担义务证明承运人在某些特定
鲁莽行为。
Un transporteur exerçant tout droit visé à l'article 10.4.1 ne répond pour une perte ou un dommage subi par les marchandises que s'il a causé cette perte ou ce dommage soit témérairement soit intentionnellement et en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.
只有当货物丢失
损坏系因知悉将可能造成这种丢失却仍蓄
为之
者系个人疏忽所致时,行使第10.4.1条中规定
何权利
承运人才负赔偿责
。
Dans la pratique, il serait presque impossible de “dépasser le plafond” car chaque partie (transporteur, partie exécutante, “toute autre personne”) serait responsable a) uniquement d'actes personnels commis témérairement ou intentionnellement, à savoir des actes commis au niveau de la direction de l'entreprise, et b) uniquement si la perte ou le dommage considéré était intentionnel ou prévisible.
事实上,“突破限额”几乎是不可能,因为各当事方(承运人、参与履约方、“其他
何人”)(a)仅仅对鲁莽/蓄
而为
个人行为,例如,公司管理层一级
行为,负有责
而且(b)唯只有所发生
具体灭失
损坏是蓄
可预见
。
On a fait valoir que l'article 10.1 conférait au transporteur des droits trop étendus puisque aucune responsabilité n'était mise à sa charge en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises, sauf si la perte ou le dommage résultait d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit dans l'intention de les provoquer soit témérairement.
据认为,第10.1款给予承运人一系列权利范围过广,因为规定承运人对货物
灭失
损坏不负
何责
,除非灭失
损坏是由承运人故
轻率
作为
不作为所造成。
On a expliqué que le paragraphe 10.4.2 fournissait une garantie au destinataire en exigeant que le transporteur avise ce dernier, la partie contrôlante ou le chargeur avant d'exercer ses droits, et que le paragraphe 10.4.3 rendait le transporteur responsable de la perte ou du dommage subi par les marchandises s'il avait causé cette perte ou ce dommage intentionnellement ou témérairement.
据解释说,第10.4.2项向收货人提供了保障,因为要求承运人在行使其权利以前通知收货人、控制方托运人,而根据第10.4.3项,承运人则对其故
轻率造成
货物灭失
损坏负有赔偿责
。
On a dit que dans le cas d'une description erronée dans le document de transport, par exemple, le transporteur n'agissait pas dans l'intention de provoquer la perte ou le dommage, ni témérairement en sachant que la perte ou le dommage en résulterait probablement. Or, il était évident qu'en pareille circonstance, il devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
例如,在运输单证陈述有误况
,承运人并非因为有
轻率而造成货物灭失
损坏,
者知晓可能会造成灭失
损坏,但在这些
况
,承运人显然会丧失限制其赔偿责
权利。
Il a été répondu que le projet d'article 6.8 énonçait le critère général régissant la déchéance du droit de limiter la responsabilité (c'est-à-dire l'acte intentionnel ou téméraire du transporteur) tandis que le projet d'article 6.6.4 énonçait une règle précise en vertu de laquelle, en cas de rupture d'une convention stipulant que les marchandises devaient être transportées en cale, le transporteur était réputé avoir agi témérairement.
对此有人解释说,第6.8款确立是关于丧失限制赔偿责
权
一般标准(即承运人
鲁莽
蓄
行为),而第6.6.4项确立
是这样一条特别规则,即如果在舱内运输货物
约定遭到违反,承运人将视为鲁莽行事。
Pour assurer la cohérence des différentes parties de l'instrument, nous n'utilisons pas l'expression “intentionnellement ou à la suite d'une faute lourde”, mais estimons que les termes utilisés dans l'instrument, à savoir “soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage ou ce retard dans la livraison des marchandises, soit témérairement, en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulterait probablement” conviennent.
为保持文书案文整体协调性,我们
建议并没有采用“故
重大过失”
措辞,而使用了文书中已使用
措辞:“故
明知可能造成货物灭失
损坏
迟延交付而轻率
作为
不作为”。
Le transporteur ne devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité que dans les cas où la perte résulte d'un acte ou d'une omission qu'il a commis personnellement soit avec l'intention de provoquer cette perte, soit témérairement et en sachant qu'elle en résulterait probablement, comme le prévoit le projet d'instrument, et non dans les cas où elle résulte d'un acte ou d'une omission de ses subordonnés ou agents.
承运人丧失限制责权利应当限于文书草案所规定
、承运人本人故
者疏忽大
但知道这种疏忽大
很可能会导致灭失
况
作为
不作为
,不应扩大到包括承运人
雇员
代理人
作为
不作为。
Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article 18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 60, si l'ayant droit prouve que le retard de livraison résulte d'un acte ou d'une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de provoquer le préjudice dû au retard, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.
二、如果索赔人证明,迟延交付是由于声称有权限制赔偿责人本人故
造成迟延损失
作为
不作为所导致
,
是明知可能产生此种损失而轻率地作为
不作为所导致
,则承运人
第十八条述及
何人,无权根据第六十条
规定享有限制赔偿责
利益。
Le contrat de transport peut toutefois fixer une limite de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire pour manquement à leurs obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.”
“但是,运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人者单证托运人对违反义务所负
赔偿责
限额作出规定,前提是索偿人没有证明,违反义务所造成
损失是由于声称有权限制赔偿责
人本人故
造成此种损失
作为
者不作为所导致
,
者是明知可能产生此种损失而轻率地作为
者不作为所导致
。”
« Le contrat de transport peut néanmoins fixer une limitation de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire en cas de manquement aux obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement ».
“但是,运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人者单证托运人对违反义务所负
赔偿责
限额做出规定,前提是索赔者没有证明,违反义务所造成
损失是由声称有权限制赔偿责
人
个人行为
疏忽导致
,这种行为
疏忽是故
造成损失
是鲁莽而为,并且知道可能造成这种损失。”
Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article 18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 59, ou prévue dans le contrat de transport, si l'ayant droit prouve que le préjudice résultant du manquement aux obligations incombant au transporteur en vertu de la présente Convention était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.
一、如果索赔人证明,违反本公约规定承运人义务所造成
损失,是由于声称有权限制赔偿责
人本人故
造成此种损失
作为
不作为所导致
,
是明知可能产生此种损失而轻率地作为
不作为所导致
,则承运人
第十八条述及
何人,无权根据第五十九条
规定
按照运输合同
约定享有限制赔偿责
利益。
Si le destinataire, manquant à cette obligation, laisse les marchandises sous la garde du transporteur ou de la partie exécutante, le transporteur ou la partie exécutante agit vis-à-vis des marchandises comme un agent du destinataire, mais sans assumer aucune responsabilité concernant la perte ou le dommage subi par ces marchandises, à moins que cette perte ou ce dommage ne résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage, soit témérairement, en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.
如果收货人违反这一义务而将货物留给承运人履约方保管,该承运人
履约方对该货物将作为收货人
代理人行事,但是对这些货物丢失
损坏不负
何赔偿责
,除非丢失
损坏是由于承运人蓄
个人行动
疏忽而造成
,
明知可能会造成这种丢失
损坏而仍轻率采取
个人行动
疏忽造成
。
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