La grande avancée juridico-institutionnelle a été la définition de la sécurité sociale comme un ensemble intégré d'actions visant à garantir les droits afférents à la santé, la sécurité sociale et le bien-être — une structure tripolaire avec une nouvelle notion de santé envisagée sous l'angle des politiques sociales, avec l'adoption des principes d'accès universel aux services de santé à tous les niveaux, d'assistance intégrale, et de participation de la collectivité au contrôle social de ces actions.

司法-制度方面的大进步是确定了社保障是旨在保障与健康、社保障和福利有关的权利的整套行动的成部分，这三位的符合从社角度看的健康新观念，并且符合各级保健服务普及、全面援助和社区参与对这些行动的社监督等原则。

Le Comité constate en outre qu'en affirmant qu'elle a droit à recevoir la différence entre le prix du marché conclu avec Felten et celui du marché conclu avec Alcatel, JEPCO n'explique pas que le contrat avec Felten portait sur 56 kilomètres de câble tripolaire et le contrat avec Alcatel sur une longueur de câble supérieure, soit 54 kilomètres de tripolaire et 18 kilomètres de monopolaire.

小还认为，JEPCO的索赔声称，它有权取得与Felten签订的合同的价格和与Alcatel签订的合同价格之间的差价，但没有说明这样的事实，即与Felten签订的合同的内容是56公里3蕊电缆，而与Alcatel签订的合同的内容是总量更大的电缆，即54公里3蕊电缆和18公里单蕊电缆。