Tabelout Mohamed a assuré qu'il serait capable d'identifier les tortionnaires.
Tabelout Mohamed作证
,他可以指认施刑人。
Le Conseil et le secrétariat peuvent demander au responsable du projet de fournir des précisions concernant un rapport narratif, un rapport financier, un rapport de vérification des comptes, le nombre de victimes de la torture aidées avec la subvention du Fonds, le type de torture et les séquelles subies, le type de tortionnaire impliqué, les études de cas de victimes aidées par le Fonds, ou tout autre renseignement permettant de juger que la subvention du Fonds a bien été utilisée pour le projet et conformément au budget approuvé.
董事会和秘书处可以要求项目主管人提供关于下列材料的详
资料:详

、财务报告、审计报告、受基金补助金帮助的
刑受害者人数、
刑的类型及造成的后果、所涉
刑实施者的类型、对受基金帮助的受害者案例的研究、或者可以证
基金补助金按照核可的预算很好地用于项目的其他任何资料。
En fait, si un État ne souhaite pas poursuivre un tortionnaire présumé se trouvant sur son territoire, il est tenu de l'extrader, conformément au principe de l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) prévu à l'article 7, vers l'État où les actes ont été prétendument commis (État territorial), vers l'État du pavillon ou vers un État exerçant sa compétence sur la base du principe de la nationalité active ou passive.
的确,
其领土上起诉一名指称的
刑犯的唯一替代办法是由国家按照
7条规定的“或起诉或引渡”原则,将其引渡到指称犯下
刑行为的国家(地域国),或引渡到国籍国, 或引渡到基于主动或被动国籍原则实施司法管辖权的国家。
En revanche, il n'est pas opportun, au paragraphe 3, d'interdire l'expulsion lorsque le risque de torture encouru émane de personnes ou groupes de personnes agissant à titre privé, car, selon la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au moins l'un des tortionnaires doit être un agent de la fonction publique agissant à titre officiel ou avec le consentement exprès ou tacite de l'État.
另一方面,如果这种危险来自于以私人名义行事的个人或团体,不

3款中禁止驱逐,因为按照《禁止
刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约》,至少一个
刑施行者必须是以官方身份行使职权或
国家的同意或默许下行事的公职人员。
EGJ observe que les personnes qui sont placées en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie risquent d'être torturées ou de subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants; les victimes craignent des représailles si elles signalent avoir fait l'objet de violences durant leur garde à vue, et les tortionnaires sont rarement punis pour les atrocités qu'ils ont commises.
赤道几内亚正义协会指出,被警方和宪兵拘留的人面临
刑和遭受残忍、不人道或有辱人格待遇的威胁;受害者担心如果揭发
押期间的虐待则会受到报复,而实施
刑者很少因其恶行受到惩罚。
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que la victime souffre de séquelles de la torture, ainsi que tout autre type de document prouvant que la personne est une victime de la torture (contexte dans lequel la torture a eu lieu, identification des tortionnaires, nature des tortures subies, séquelles, nature de l'assistance demandée, évaluation des coûts d'une telle assistance, etc.).
申请应附交证
受害者遭受
刑后遗症的医疗证
,并附证
申请人是
刑受害者的各种确证文件(例如
刑发生的背景、施刑者的身份、
刑的种类、后遗症、申请的援助种类、援助的估计费用,等等)。
En d'autres termes, s'il y a lieu de croire que l'État de nationalité ou l'État sur le territoire duquel l'acte de torture a été perpétré a présenté une demande d'extradition aux fins de protéger le tortionnaire présumé contre de réelles poursuites, une telle demande d'extradition ne sera pas accordée, et l'auteur présumé sera poursuivi conformément au principe de compétence universelle.
换言之,如果有任何迹象表
母国或
其中犯下
刑的国家为阻拦对指称
刑犯的有效起诉而请求引渡,此种引渡请求应予以回绝,对指称
刑犯应按照普遍司法管辖权原则加以起诉。
La torture étant absolument interdite par tous les systèmes juridiques et tous les codes de conduite du monde entier, elle ne peut fonctionner que dans un système où les supérieurs et les pairs des tortionnaires ordonnent, cautionnent ou à tout le moins tolèrent de telles pratiques, et où les salles de torture sont effectivement isolées de l'extérieur.
由于
刑为所有法律体系和全世界道德行为守则所绝对禁止,因此,只有实施
刑者的同事和上司下令、容忍或至少是宽恕这种做法,只有
刑室有效地避开外界,
刑才会被用作整个制度的组成部分。
Or, il est incontestable et encourageant de relever, sans doute pour la première fois dans un rapport de telle nature, des références à des gouvernements, à des organisations paramilitaires ou à des groupes armés coupables d'enlever des enfants et de les entraîner, contre leur gré, à devenir des criminels de guerre, des meurtriers et des tortionnaires.
但是,不可否认和令人鼓舞的是,
这样一份报告中无疑
一次提到一些政府、准军事组织和武装团体,他们涉嫌劫持儿童,并不顾其反对,把其训练成为战争罪犯、谋杀者和刽子手。
Il en va de même si le tortionnaire présumé risque d'être soumis à la torture dans un État demandant son extradition, en particulier s'il soutenait un régime qui a ensuite été renversé, ou si un État souhaite exercer sa compétence au motif que ses ressortissants avaient été soumis à la torture.
此规则也同样适用于以下情况:如果指称
刑犯有
请求引渡的国家受到
刑的危险,特别是他或她属于后来被推翻的政权成员,或一国打算基于其国民受到
刑的理由而行使管辖权的情况。
Elle a rappelé l'interdiction absolue de la torture et souligné qu'en cas de violation de ce principe, la responsabilité des décideurs et des hauts fonctionnaires qui avaient fixé des politiques ou donné des ordres dans ce sens était engagée autant que celle des tortionnaires.
她回顾绝对禁止
刑的原则,强调侵犯绝对禁止
刑原则的责任可延伸到实施
刑者以及界定政策或下达命令的决策者及公共部门官员。
L'impunité étant l'une des causes principales de la généralisation de la torture dans le monde, il engage les États à exercer leur compétence universelle pour combattre l'impunité et empêcher les tortionnaires de trouver refuge dans quelque pays que ce soit.
由于
世界各地,违法不究是刑讯逼供泛滥的主要原因之一,他要求各会员国行使普遍管辖权,打击违法不究现象,让实施刑讯逼供的人
世界上无处可藏。
4 Sur la question de savoir s'il aurait pu engager des poursuites contre les tortionnaires présumés, l'auteur prétend que l'obligation d'épuiser les recours internes ne s'applique pas aux recours inaccessibles, vains en pratique, ou susceptibles de délais trop longs.
4 关于提交人是否可以要求起诉据称的
刑案犯,他认为,用尽国内补救的义务不能扩大适用于无法使用的、实际上无效的、或者可能会被不当拖延的补救办法。
Elle a participé personnellement à ces négociations et se souvient que l'on a veillé tout particulièrement à ne pas inclure dans la définition la moindre exigence de motivation ou de l'exercice d'une fonction publique de la part du tortionnaire.
她本人亲自参与了这些谈判,她回顾
,各方特别努力避免
该定义中要求以施行
刑者的动机或行使公务为条件。
Nam Nu a identifié ses tortionnaires comme étant le capitaine Kyaw Kyaw Thu, le capitaine Kyaw Win, U Tun Shein, U Han Nyunt, Thet Khin Soe, le sergent major Myint OO, Khin Soe et Thet Naing du MI 27, à Loikaw.
Nam Nu指认虐待她的人为Kyaw Kyaw Thu上尉、Kyaw Win上尉、U Tun Shein、U Han Nyunt、Thet Khin Soe、军需官Myint Oo、Khin Soe和Thet Naing, 这些人隶属Loikaw的
27军事情报分队。
Souvent, la pratique consistant à bander les yeux du détenu et à placer une cagoule sur sa tête rend pratiquement impossibles les poursuites contre les auteurs d'actes de torture, les victimes étant incapables d'identifier leurs tortionnaires.
蒙眼睛和戴头罩的做法往往使得检控
刑罪行几乎变得不可能,因为这使得受害人无法确认施加
刑的人。
Franciscans International engage le Gouvernement à veiller à ce que toutes les procédures judiciaires soient régulières en déclarant invalide aux fins de toute procédure légale toute déclaration faite sous la torture, sauf à l'encontre du tortionnaire.
方济各会国际敦促该国政府确保所有司法程序符合应有程序标准,
任何法律诉讼中不考虑对
刑之下所作任何供词,除非针对施行
刑者。
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