Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.

审判法院具有属地管辖权，可审判提交人。

Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.

这些法警的地方管辖检察官监督。

« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».

“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想，也不需要很多人来使梦想成真。”

La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.

反对歧视促进平等最高委员会提的、受害人接受的和解应得到管辖地共和国检察官的核准。

Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.

这些会晤非常友好，如同没有领土或经济冲突的国家之间的会晤一样。

L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.

管辖有关地区的行政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。

L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.

提交人对被定罪提质疑，宣称法院没有属地管辖权可审判他，而且没有尽到不偏倚和公正的责任。

En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.

根据辅助原则，受灾国家应在境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。

À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.

经过金融鉴定，如确定初步嫌疑为推定洗钱行为，金融情报室即将有关罪行提交具有地域管辖权的共和国检察官。

Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.

有与会者尤指第1款用不同的“法律制度”的提法从广义上限定“领土单位”这个词，足以确保按领土界定的不同法域都能中。

Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.

向工作组提交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况，或对文化、语言或宗教问题时作决定。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

本国法院因远离行地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权，而就领土看，合格的地方法院却面临管辖豁免问题。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

国家法院于远离行地点的具体原因而不能行使有关人员的主或被职权，而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。

Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.

我国代表团希望，通过第1559(2004)号决议，安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权作有效的贡献。

Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.

一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》，以便扩大政策空间，作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。

Au cas où aucune voie de recours n'aurait été introduite contre la décision d'accorder l'entraide judiciaire ou ses mesures d'exécution, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement territorialement compétente statue sur la transmission d'objets ou documents éventuellement saisis sur réquisitoire du Procureur d'État, sans autre formalité.

如果没有订立任何上诉办法可以反对提供司法互助的决定或反对执行措施，具有所在地管辖权的行政区法院的合议庭可以不经他手续，即对国家检察长诉状上可能开列的物品或文件的递送问题作裁决。

L'action auprès des auteurs de la violence domestique vise principalement à dissuader les auteurs de tels actes d'en commettre de nouveaux et à les informer des mesures de protection contre la violence domestique qui peuvent être ordonnées par les tribunaux de première instance sur la proposition du centre social territorialement compétent.

关于家庭暴力肇事者的工作侧重于警告肇事者不得再次使用家庭暴力，并且通知他们，经当地社会工作中心的提议，初审法院可以命令执行保护受害者的措施。

Les autorités administratives territorialement compétentes sont seules habilitées à autoriser, dans des conditions particulières, la collecte de fonds par une association agréée, reconnue d'utilité publique qui aura préalablement adressé une requête écrite pour justifier l'objet de sa demande et les objectifs de l'action en même temps que l'identité de ses membres en charge de la collecte et la destination des fonds collectés.

只有拥有属地管辖权的行政当局有权在特殊条件下，批准获得认可的公益协会筹款；该协会须事先提书面申请，说明申请的目的和的目标，以及负责筹款的协会成员的身份与所筹资金的用途。

Ces deux corps de sécurité, dont les agents ont la qualité d'officiers de police judiciaire, interviennent sous l'autorité du Procureur de la République territorialement compétent dans la répression du grand banditisme, de la criminalité organisée, de la lutte contre le terrorisme et autres activités subversives, de la contrefaçon et de l'utilisation frauduleuse des fonds et avoirs financiers à quelque fin que ce soit.

这两个安全机构的人员具有法警身份，它们在具有属地管辖权的检察官的指令下，采取行制止重大团伙犯罪和有组织犯罪、打击恐怖主义和他颠覆、伪造货币以及为任何目的欺诈性使用资金和金融资产。