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Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有

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Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样上诉确实可执行遣送出境令,但法院必须在48小时内作出裁决。

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Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会缓执行遣送行动上诉,按通例往往拖延数年后才审理。

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Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有裁决

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Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉补救措施,但不具有作用。

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行刑事诉讼。

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L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时,才准予中执行决定。

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Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出,针对驱逐国内补救措施必须具有立果。

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Ce recours est non suspensif.

这项上诉无实施用。

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L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有执行有争议判决

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L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉限,并规定申诉具有驱逐措施

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N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于将递解出境案例,宪法申诉如果没有递解果,则不能认为是有补救办法。

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Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有上述决定实施(驱逐出境或遣返)

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En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且,他反驳说,这一补救措施并不具有任何作用,因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行审理间仍可受到驱逐。

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En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有遣返果,因此,如果委员会决定撤回关于临时措施要求,这些程序将不会导致中遣返。

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Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言,申请书本身并不具有驱逐作用,必须同时提出居留申请。

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Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查,应对此类决定具有作用。

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L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成一种普遍看法是,给予担保不应是下达临时措施一项先决条件。

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Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前措辞,而且不会接受关于对既定活动予以“停条款。

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Dans cette perspective, les auteurs estiment que les recours formés devant les tribunaux administratifs doivent avoir en principe un effet suspensif des actes administratifs contestés.

在此方面,提交人自己认为向行政法院提出上诉原则上必须具有行政行为

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RFI简易法语听力 2014年6月合集

Luis Suarez peut donc dire adieu à un mondial où il était très attendu. Car même si la fédération uruguayenne de football a fait appel, ce dernier n'est pas suspensif.

路易斯·苏亚雷斯因此可以告被寄厚望杯了。因为即使乌拉圭足球协会提出了上诉,这次上诉也不是暂停性

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Le Débat 2018年1月合集

Donc tout ça est encore suspensif.

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Le Débat 2018年1月合集

Et la décision de justice précise bien qu'elle est suspensive dans son exécution, notamment de la mise en détention, a précisé que la loi qu'il avait signée en 2010

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