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Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.

第三、第三十条的规定具有剩余性质,从这个含义上说,它并不是强制性的规定。

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Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.

一致认为,第三十条的规定具有剩余性质。

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Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.

第三、第三十条的规定是性质,从这个含义上说,它并不是强制性的规定。

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L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.

采行规则不了偿问题。

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La disposition supplétive formulée dans la recommandation 44 s'appliquerait alors.

建议44中的余留规则将适于这种权利。

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D'autres fois, une règle supplétive était appliquée.

在另一些情形下适缺省规则。

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C'est pourquoi l'instabilité de la production agricole est une mesure supplétive généralement représentative.

从而,作为一项代表来看,农业生产不稳定是具有一般代表性的。

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Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.

他们认识到,国际社会最多只能发挥补充

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L'adoption de règles supplétives ne résoudrait pas le problème de l'indemnisation.

采纳剩余规则将无法偿的问题。

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Sur cette base, l'article 55 montre bien que les articles sont d'application supplétive.

由此,第55条确定本条款以一种剩余方式发挥作

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De caractère général, ils sont aussi, pour la plupart, supplétifs.

它们适于国家的国际义务的全部领域,包括对一国或数国、对个别国家或国家集团、或对整个国际社会的义务。

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Les règles que renferme le projet d'article 8 sont bien entendu supplétives.

当然,第8条草案所载的规则是的。

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Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.

由于本原则草案的一般和剩余特性,采取这种宽范的处理办法是有道理的。

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Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.

根据契约自由的原则,本文书的适不应再是强制性的,而应作为一种违责处理规则。

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Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.

一个通性质的损失分担模式得到了广泛支持。

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Au demeurant, l'ONU est consciente du rôle supplétif que joue l'UIP dans la recherche de la sécurité internationale.

联合国实际上意识到议会联盟在寻求国际安全中发挥的推动

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Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un rôle supplétif important.

如果它们不愿意,或无法做到,人道主义行动者则能发挥重要的辅助

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Toutefois, les règles de l'organisation ne réglementent pas nécessairement la question et une règle supplétive est donc nécessaire.

但是,织的规则不一定对此作出规定,因此需要有一项规则。

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L'avènement des lois internes d'extradition, supplétives des traités ou complétant ceux-ci, a toutefois fait perdre aux déclarations sus-évoquées leur intérêt.

不过,在内部制订引渡法,对条约进行补充或完善之后,上述声明已经失去意义。

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Certains se sont prononcés pour un régime de responsabilité objective de l'exploitant associé à un régime d'indemnisation supplétif faisant intervenir l'État.

有人赞成把经营者的严格偿责任同涉及国家的某种剩余补偿制度联系起来。

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