Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转让”可以是一种合同规定
代位权,也可以是一种质押类型
交易。
Bien que ces droits obtenus des vendeurs permettent aux prêteurs de pénétrer le marché du financement d'acquisitions, ils ne favorisent pas la concurrence ouverte entre fournisseurs de crédit dans la mesure où: a) le consentement du vendeur sera exigé (ce qui aura souvent un coût pour le prêteur) ou le prêteur devra s'engager dans plusieurs opérations (comme l'achat et la subrogation des droits du vendeur) pour obtenir le résultat souhaité; et b) le prêteur devra devenir propriétaire du bien acquis (un statut qu'il ne souhaitera peut-être pas assumer).
尽管出贷人
这些权利来自于出卖人,允许出贷人进入购置款融资
,
这些权利并不有助于促进在信贷供应商之间展开公开竞争,其原因是:(a)如不是要求出卖人
同意(通常由出贷人承
费用)就是必须由出贷人为取得理想
成果而进行多次交易(例如涉及购置和代位取得出卖人
权利);及(b)出贷人必须成为所购取
资产
所有权人(而出贷人可能并不想充当这一角色)。
Afin de faciliter le financement des stocks, il peut être utile de rendre les sûretés sur le produit automatiquement opposables aux tiers, en se fondant sur le principe selon lequel les créances font implicitement partie des biens initialement grevés ou le principe de la subrogation réelle, selon lequel les créances ayant simplement remplacé les biens initialement grevés, on ne manque pas d'équité à l'égard des créanciers si l'on autorise le créancier garanti à exercer son droit sur ces créances.
为了便利库存品融资,给予收益作


权以自动第三方效力可能是可取
,其根据是关于应收款意味着属原设押资产一部分
理论,或者实际代位理论,即应收款仅仅是取代了原设押资产,因而允许有

权人将其
权转向应收款对于其他
权人并无不公平之处。
L'introduction d'une clause « sans préjudice » à l'article 54 pour remplacer la subrogation au droit d'un État lésé de prendre des contre-mesures est heureuse, puisque l'on demeure dans les limites de la codification et du développement progressif, sans exclure la possibilité que des États autres que l'État lésé puissent à l'avenir jouer un rôle s'agissant de rétablir la licéité des normes qui ont été violées.
在第54条中引入一项“不妨碍条款”来代替受害国采取反措施
权利是值得称道
,因为它仍处在编纂和逐渐发展
范围内,
不排除受害国以外
国家可能在将来
某个时候重新确立被违反
规范
合法性。
L'article 14 traite de la loi applicable aux relations entre le cédant et le cessionnaire dans le cadre d'une cession volontaire de créance ou d'une subrogation conventionnelle et aux relations entre le cessionnaire et le débiteur d'une manière conforme à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (“Convention des Nations Unies sur la cession”).
其第14条使用与《联合国国际贸易应收款转让公约》(“联合国转让公约”)相一致
方式述及以下关系
适用法律:转让人和受让人在自愿转让或
权合同代位下
关系以及受让人和
务人之间
关系。
Il sanctionne notamment l'enlèvement aux fins de rançonnement et l'extorsion comme infractions accessoires à l'ouverture de compte-écran, infractions passibles de peines telles que la confiscation des biens, et dispose que certaines infractions telles que le terrorisme ne peuvent bénéficier d'aucun avantage ou subrogation, réduction de peine, amnistie ou recours en grâce ni être considérées comme des infractions politiques.
该法律草案将勒索性绑架和勒索罪归入开设虚假帐户罪论处,此种罪行当处以没收财产并不给予诸如恐怖主义
犯罪以任何可乘之机,或不予代位、减刑、特赦或宽恕或作为与政治罪有关
犯罪论处。
Au moment de réfléchir à la souplesse à donner à la règle de la nationalité continue, il faut penser à la distinction entre le changement involontaire de nationalité pour des raisons de mariage, de décès ou de succession d'États, et les cas où la cession de la réclamation résulte d'une subrogation, d'une mutation, d'une adoption ou d'une naturalisation.
谈到持续国籍
灵活性问题,应当区分婚姻、有关人员去世、国家继承而引起
非自愿变更国籍和由于要求
转换引起
替代、让与、收养和加入国籍。
Ainsi, bien qu'il ait à l'origine présenté une réclamation au titre de versements effectués au bénéfice de 487 personnes, il a périodiquement modifié cette réclamation pour tenir compte des montants qu'il recevait du fait qu'il exerçait ce droit de subrogation relativement aux indemnités versées aux requérants individuels des catégories «A», «B», «C» et «D».
因此,尽管索赔人最初就向487位个人所作付款提交了索赔,
索赔人定期修订其索赔,以顾及通过行使有关向“A”,“B”,“C”、和“D”类个人索赔人所支付赔偿金取得
代位求偿权而收到
款额。
L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.
授
人自己就不能再提出赔偿要求,因为他已经得到
险人
补偿, 在
险代位
情况下,只有在
险人和投
人都是求偿国
国民时,才符合持续国籍
原则。
Il faudrait aussi établir clairement qu'une cession était réalisable et qu'il était possible aussi pour un prêteur d'obtenir directement des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions, sans passer par la cession ou la subrogation, pourvu qu'il ait accordé un crédit aux fins d'acquisition d'un usage avec dépossession de biens meubles corporels.
应进一步说明转让是可行
,并且出贷人也可以不通过转让或行使代位权而直接取得购置款
权,只要出贷人为取得对有形财产
占有使用权目
发放了信贷。
En cas de transmission de droits d'action par transfert ou subrogation conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité dont ils peuvent se prévaloir en vertu du contrat de transport et de la présente Convention.
诉权根据第1(c)项通过转让或代位而发生转移
,承运人和履约方有权针对该第三人用根据运输合同和本公约享有
所有抗辩权和责任限制。
Le projet de Guide devrait affirmer clairement qu'un prêteur pourrait acquérir des droits de réserve de propriété par subrogation ou cession de la part d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété, ou bien, qu'un prêteur devrait être en mesure de créer des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.
指南草案应明确说明出贷人可以通过行使代位权或
留所有权出卖人进行
转让,取得
留所有权权利,或者说明出贷人应能设置购置款
权。
D'autres problèmes se posent également avec la législation nationale qui interdit la subrogation du cédant par le cessionnaire dans l'obligation de paiement incombant au consommateur, mais il s'agit là de problèmes mineurs par rapport à l'incompatibilité avec les obligations découlant des traités communautaires concernant la question du consentement.
这对于关于禁止把消费者负有
向转让人付款
义务转变为向受让人付款
义务
国家法规也造成某种困难,
这同与涉及同意问题
共同体条约义务
冲突相比是一个小问题。
On pouvait également établir une distinction entre un changement involontaire de nationalité, du fait du mariage ou du décès de l'intéressé ou du fait d'une succession d'État, et les cas de cession de la réclamation résultant d'une subrogation, d'un octroi de nationalité, d'une adoption ou d'une naturalisation.
此外还有一项建议是,应区别对待由于相关人员婚嫁或死亡,或因国家继承而非自愿变更国籍和由于权益取代、转让、领养或归化而发生索赔转移
案件。
Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.
小组认为,只要索赔人
付款是付给遭受应赔损失
他人
付款,
单中不存在关于代位求偿权
明文规定这一情况本身并不妨碍索赔
承
人在委员会寻求赔偿。
En cas de transmission de droits d'action par cession ou subrogation comme indiqué ci-dessus, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité qu'ils peuvent faire valoir en vertu du contrat de transport et du présent instrument.
对上述通过让与或代位进行
任何诉讼权转手,承运人和履约方有权取得根据运输合同和本文书可以得到
针对该第三方
所有辩护和责任限制。
Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.
也赞成中庸之道,在
留规则
同时对非自愿改变国籍
情况以及由于继承权和代位权引起
索赔改变而涉及到不同国籍
其他情况作出规定。
La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.
一人向他人转让其外交
护求偿权
情况也有多种,而死亡继承、出让或
险个案中
代位是最常见
情况。
Afin de faire entrer dans le champ d'application du projet de convention, outre les cessions, d'autres pratiques impliquant le transfert de droits de propriété sur des créances, comme la subrogation contractuelle ou le nantissement, l'article 2 définit la “cession” comme un transfert.
为了使公约草案除包括转让之外 ,还包括与应收款产权转移有关
其他做法,如合同代位求偿权或质押,第2条将“转让”界定为转移。
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