Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 只有大会
够在出现
当行为或欠缺行为

事时免除争议法庭法官
职务。
Selon les informations disponibles, alors que le Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
尽管《土地法》规定,如果达
到法律规定
要求,可通过政府
消经济租让地,但获得
资料表明,
际上并没有取消任何业已签署
合同。
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