En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会的说法，正是由于不可追溯性这点构成了违约情况。

M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚）提议“不可追溯性”作为标题。

Il pense qu'il ne s'agit pas de déterminer si un tel lien direct existe ou non — et il est clair que le Comité n'est pas d'accord sur ce point — mais plutôt de déterminer si, dans les nouvelles circonstances, alors que la rétroactivité des prix est appliquée, le compte bloqué pourrait être reconstitué, comme il l'a été après la phase VIII.

他认为，问题不在于确定是否存在这样种直接联系——委员会显然对这问题没有致意见，还是在于确定在的情况下，在追溯定价有效的情况下，代管帐户能否如第八阶段之后那样得到资金补充。

Celle-ci devait donc s'efforcer d'achever aussi vite que possible la rédaction de la partie générale du projet d'articles, en arrêtant l'examen du projet à la question de l'interprétation, sans s'engager dans la formulation d'un principe acta sunt servanda ni dans l'examen des questions de suspension, d'extinction ou de rétroactivité, qui pourraient être examinées dans des parties spécialisées consacrées à certains actes unilatéraux.

因此委员会应该尽快完成般条文草案的任务，对于有关解释问题的条文草案应该结束其审议，不要试图拟定“行为必须遵守”原则，也不要审议关于断、停止和互惠的问题，这些问题可以在更具体地讨论某些单方面行为的时候加以审议。

Dans la situation actuelle, qui a été confirmée à la Fédération de Russie en contact avec des représentants irakiens à Bagdad, l'Irak serait prêt à supprimer les surtaxes immédiatement si le Comité parvenait enfin à résoudre les deux principaux problèmes concernant le programme humanitaire: en mettant fin à la rétroactivité des prix et en approuvant l'enveloppe prévue pour l'industrie pétrolière.

俄罗斯联邦经与巴格达的伊拉克代表的接触，确认了以下情况：如果委员会最终能够解决影响人道主义方案的两关键问题，伊拉克准备立即取消附加费；这两关键问题是：结束追溯定价，并批准有关提供给石油工业的现金的提案。

Premièrement, le représentant des États-Unis a signalé que le problème des déficits financiers du programme humanitaire n'est pas nouveau: il s'est déjà produit au cours de la phase VIII, alors que la rétroactivité des prix n'existait pas encore, ce qui prouve qu'il n'y a pas de lien direct entre le manque de fonds et le mécanisme de fixation des prix.

首先，美代表团已经指出，人道主义方案资金短缺不是问题：这问题在第八阶段就已出现，而当时还不存在追溯定价，这点证明，资金短缺与定价机制之间不存在直接联系。

Le système de rétroactivité des prix adopté par le Comité n'a pas atteint son objectif, qui était de supprimer la surtaxe; il n'a fait que compromettre le programme humanitaire, le système de compensation prévu pour les états tiers concernés par les sanctions, la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU) et le programme « pétrole contre nourriture ».

委员会的追溯定价制度没有实现消除附加费的目的，只不过是危害了人道主义方案、对受制裁影响的第三补偿制度、联监测、核查和视察委员会(监核视委)以及石油换粮食方案。

Selon l'État partie, ni l'absence d'enquête, ni la prétendue omission de rectification du certificat de décès, ni l'invocation de l'atteinte à la dignité de Thomas Sankara ne sauraient justifier la rétroactivité des dispositions du Pacte à son égard, car il n'y a aucune continuité des faits dans le temps et ce serait totalement contraire aux principes du droit international public.

缔约认为，没有进行调查、指称的没有纠正死亡证明和侵害托马·桑卡拉的尊严的指控不能构成有追溯性地适用《公约》的条款的借口，因为所发生的事件在时间上没有连续性，如果追溯性地适用《公约》的规定将与际公法原则完全背道而驰。

Dans ces circonstances, si la procédure qui a été suivie dans l'affaire à l'examen peut certes soulever des questions au regard d'autres dispositions du Pacte que l'auteur n'a pas invoquées, le Comité ne peut pas conclure qu'en l'espèce l'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale faite au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte a été violée.

因此，提交人所经受的程序可能能在《公约》的其他规定下产生问题，而提交人没有援引这种规定，因此，委员会认为它不能得出这样的结论，即本案违反了《公约》第十五条第1款禁止追诉性刑法的规定。

Si, comme il le croit, il existe un rapport de cause à effet direct entre la rétroactivité des prix et l'imposition d'une surtaxe sur les exportations de pétrole par l'Irak, la solution proposée par la Fédération de Russie devrait être envisagée comme une façon d'augmenter les recettes et de constituer les réserves du programme « pétrole contre nourriture ».

如果追溯定价和伊拉克征收石油出口附加费之间存在着直接的因果联系——他本人就是这样认为，应考虑俄罗斯联邦提出的解决办法，这是增加收入并积累石油换粮食方案储备金的种办法。

Certaines normes de la Convention de Vienne sur le droit des traités peuvent être appliquées mutatis mutandis à la formulation des actes multilatéraux, en particulier celles qui ont trait à la capacité des États, aux personnes représentant l'État, à la non rétroactivité, à la nullité, et, de manière beaucoup plus limitée, à l'extinction et la suspension.

《维也纳条约法公约》的某些规范，经过适当改变后，可以适用于单方面行为的规定，特别是那些有关家能力、代表家的人、不溯既往、无效以及比较有限的程度上终止和暂停等行为。

En reconnaissance du principe de légalité, en particulier du principe nullum crimen sine lege, et de l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales, les crimes internationaux énumérés sont des crimes considérés comme ayant revêtu le caractère de crime au regard du droit international coutumier au moment où ils auraient été commis.

承认法制原则，尤其是法无明文不为罪的原则，并禁止追溯式的刑事立法；上面所列举的际罪行，是指所称的犯罪在进行时，已具有习惯际法特征的罪行。

3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认为禁止刑法的追溯适用不仅包括规定、加重或重界定先前要承担责任行为的刑事责任的有关法律，也包括对定罪所需要的证据规则进行调整的有关法律。

19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 关于最后重收监构成的双重危难处境和追溯性问题，缔约指出欧洲法院关于不涉及项的判决的意见。

Les responsables du pétrole ont expliqué leur point de vue, à savoir que la baisse des exportations irakiennes est due à trois causes principales, et que le Comité devrait s'intéresser à ces causes, et surtout au mécanisme de rétroactivité des prix.

石油监督员们解释了他们的观点，指出了伊拉克石油出口下降有三主要原因，委员会应重点讨论这些原因，特别是追溯定价机制。

La loi 285-04 sur l'immigration est au centre de récentes controverses car elle contient des dispositions qui contredisent la clause du jus soli de la Constitution dominicaine et pose des problèmes de rétroactivité et d'application discriminatoire en ce qui concerne les personnes d'origine haïtienne.

最近发生争议的焦点是第285-04号移民法，该法与《多米尼加宪法》根据出生地决定籍的原则有抵触，涉及到追溯效力，并对海地血统的人实行歧视。

Dans l'article du Middle East Economic Survey que sa délégation a diffusé, les experts du pétrole ont affirmé que la politique de rétroactivité des prix était une tentative préméditée, visant à infliger de lourdes pertes aux acheteurs de pétrole irakien.

在俄罗斯代表团散发的“东经济调查”文，些石油专家认为，追溯定价政策是有用心的，目的是让购买伊拉克石油的商人蒙受严重损失。

Selon l'État partie, la Cour de cassation a fait une application correcte des règles de rétroactivité de la loi pénale plus douce et de cumul des peines retenant la peine de 30 ans de réclusion criminelle pour l'auteur.

按照缔约的说法，正确地采用了更宽恕刑罚和累计徒刑的可追溯规则，判处提交者30年重监禁。

Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'État n'étant pas averti à l'avance de la «règle» applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.

除了有关追溯效力的原则事项以外，还有项更为具体的事项：由于事先没有得到关于采用“规则”的通知，缔约无法准备这方面的论据。

Le mécanisme de rétroactivité des prix ne peut pas être considéré comme seul responsable, ne serait-ce que parce qu'une telle conclusion attribuerait toute la responsabilité de la baisse des exportations aux membres du Comité.

不能认为追溯定价是唯的原因，因为得出这样的结论就会将出口下降的责任全部推诿与委员会成员。