La demande de l'acheteur et la demande reconventionnelle du vendeur ont toutes deux été rejetées.
买方
请求和卖方
反请求均被驳回。
Pour ce qui est de l'éventail des situations dans lesquelles les questions concernant les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation pouvaient être examinées par le tribunal arbitral, on a exprimé l'opinion que le fait d'autoriser le tribunal à examiner toute question de ce genre résultant d'un rapport de droit entre les parties pourrait soulever d'importants problèmes, en particulier lors de litiges relatifs à des investissements, dans le cadre desquels il sera peut-être nécessaire d'adopter une définition relativement large de l'éventail des demandes reconventionnelles et des moyens de compensation qui peuvent être examinés au cours de la même procédure.
关于可由仲裁庭

反申请或抵消问题
情形
范围,有与会者认
,允许仲裁庭
由各方当事人之间
某种法律关系引起
任何此种问题可能会引起重要问题,尤其是在投资争议
情况
,其中可能有必要对可在同一程序中

反申请和抵消
范围
特别宽泛
解。
La Cour a estimé en partie recevable la deuxième demande reconventionnelle et a dit que, par le comportement de ses forces armées, qui avaient attaqué l'ambassade de l'Ouganda à Kinshasa et soumis à de mauvais traitements des diplomates et d'autres personnes dans les locaux de l'ambassade, ainsi que des diplomates ougandais à l'aéroport international de Ndjili, la RDC avait violé les obligations qui étaient les siennes en vertu des articles 22 et 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
法院认
第二项反要求部分可受
,并认定由于刚果(金)武装部队袭击乌干达驻金沙萨大使馆、虐待使馆房地内
外交官和其他人员以及在恩吉利国际机场
乌干达外交官
行
,刚果(金)违反了《维也纳外交关系公约》第22和第29条规定
义务。
En particulier, la référence à “une garantie pour le règlement des frais de l'arbitrage” a été critiquée au motif qu'elle pourrait être interprétée à tort comme autorisant le tribunal arbitral à ordonner, non seulement à un demandeur ou à un défendeur ayant formé une demande reconventionnelle mais également à un simple défendeur, la constitution d'une garantie aux fins du règlement des frais de l'arbitrage, ce qui irait à l'encontre des principes de droit établis dans un certain nombre de pays.
特别是,有与会者对所提及
“费用
裁决书”提出批评,
由是可被误解
允许不仅对申诉人或反诉人而且对被告
达费用保障
命令,这种情况将与一些国家既定
法律原则背道而驰。
Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.
有
与会者担心,根据第14.1款可能因提起诉讼
时间晚而无法提起反诉(见上文第172段),针对这一担心,与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起反诉,条件是,根据第14.4(b)㈡项目前
措词,在主诉文件送达后90天之内提起这些反诉要求。
À l'issue de son débat, le Groupe de travail est convenu de modifier le paragraphe 3 à peu près comme suit: “Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale, si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié par les circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle ou invoquer un droit comme moyen de compensation à condition que le tribunal ait compétence pour en connaître”.
经过讨论,工
组商定应按照以
写法对第(3)款加以修订:“被申请人可在其答辩书中,或在仲裁庭决定根据情况有
由延迟
情况
,可在仲裁程序进行
稍后阶段,提出反请求或
抵消目
而依据一项请求,前提是仲裁庭拥有管辖权。”
Pour régler cette situation, le Groupe de travail pourrait examiner s'il faudrait réorganiser le paragraphe 1 en le scindant en deux parties, à savoir: l'alinéa a) visant la situation où le demandeur n'a pas présenté sa requête; et l'alinéa b) visant la situation où le défendeur n'a pas présenté sa réponse, de même que celle où le demandeur n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.
了
这种情形,工
组似宜审议是否应当重新组织第(1)款,将其分
两部分:(a)项论及申请人未提交申请书
情形;(b)项论及被申请人未提交答辩书
情形,并同样适用于申请人未针对反申请提交答辩书
情形。
Au cours de la procédure arbitrale, une partie peut modifier ou compléter sa requête ou sa réponse, y compris une demande reconventionnelle ou un droit invoqué comme moyen de compensation, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser ledit amendement ou complément en raison du retard avec lequel il est formulé, du préjudice qu'il causerait aux autres parties ou de toute autre circonstance.
在仲裁程序进行中,当事一方可修正或补充其请求或答辩,包括反请求或
抵消目
而提出
请求,除非仲裁庭考虑到提出修正或补充过迟或考虑到对其他当事方有损害或考虑到其他任何情况而认
不宜允许提出这种修正或补充。
Le Groupe de travail voudra peut-être aussi faire porter son attention sur le point de savoir si le contenu de la notification d'arbitrage devrait comporter tous les éléments nécessaires pour permettre au défendeur de prendre position au sujet: a) de la requête du demandeur, b) de la validité et de la portée de la convention d'arbitrage invoquée, c) de demandes reconventionnelles et d) de la constitution du tribunal.
工
组似宜考虑仲裁通知
内容是否应列有允许应诉人就以
问题申明立场所必需
所有内容:(a)申诉人
申诉,(b)所援用
仲裁协议
效力和范围,(c)反诉,及(d)仲裁庭
组成。
Une telle clause crée aussi des problèmes pour le sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'est pas prêt à faire valoir la réclamation du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, une situation qui peut aisément se produire - par exemple, lorsque l'exercice d'une telle réclamation risque d'entraîner une demande reconventionnelle du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur pour laquelle celui-ci ne peut se retourner contre le sous-traitant.
如果主承包人不想执行分包人针对业主
索赔(这种情况很容易出现),这一条款还会给分包人造成问题:―― 比如,如果坚持这样
索偿可能导致业主在某些不可能转嫁给分包人
问题上对主承包人提出交叉索偿。
Seine, après avoir entrepris une procédure d'arbitrage concernant la demande initialement présentée au Colorado, a demandé une suspension de la demande reconventionnelle de Pensa dans l'attente des résultats de l'arbitrage, au motif que la décision rendue au Colorado interdisait à Pensa de présenter sa demande devant la juridiction de Colombie britannique alors que le tribunal du Colorado avait ordonné son renvoi à l'arbitrage.
Seine就最初在科罗拉多提出
索赔开始了仲裁程序,它要求在仲裁裁决之前延缓审
Pensa
反诉,
由是,根据科罗拉多
裁决,在科罗拉多法院
令进行仲裁
情况
,Pensa不得向不列颠哥伦比亚法院提出索赔诉讼。
Une telle clause crée aussi des problèmes pour le sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'est pas prêt à faire valoir la réclamation du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, une situation qui peut aisément se produire - par exemple, lorsque l'exercice d'une telle réclamation risque d'entraîner une demande reconventionnelle du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur pour laquelle celui-ci ne peut se retourner contre le sous-traitant.
这一条款还能给分包人造成问题:如果主要承包人不想执行分包人针对业主
索赔(这种情况很容易出现)—— 比如,如果坚持这样
索偿可能导致业主在某些不可能转嫁给分包人
问题上对主要承包人提出交叉索偿。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。