Dans la pratique, les actes répressibles, même dans le cas où des plaintes formelles ont été introduites, demeurent sans sanction, du fait de la difficulté de remonter les filières de trafic, de détecter l'origine des déchets ou produits et de situer les responsabilités.
而在实践中,即使在提出了正式控告的情况
,
法行为也得
到惩处,原因在于难以查明犯罪网络的所有关系,侦查废
或产品的源头以及追究责任。


审议堕胎相关法律以便根据委员会关于妇女和健康的一般性建议No.24以及《北京宣言和行动纲领》,消除对堕胎妇女实行惩罚的规定。



