De surcroît, d'après le Statut du TANU, la saisine de la Cour était soumise à l'autorisation, non d'un organe judiciaire, mais d'un organe politique, à savoir le Comité de réformation des jugements du Tribunal.
此外,根据行政法庭的规约,能否向
法
上诉取决于一个政治性机构——而非司法机构——
行政法庭判决
委员会的批准。




