De telles conséquences ne sauraient être justifiées, fût-ce par des circonstances prétendument atténuantes.
些后果不能以声称的可使罪行减轻的情况来辩护。
Un autre représentant autochtone de Bolivie a recommandé que, en application de la Convention No 169 de l'OIT, un système de consultation soit mis en place, que des changements fondamentaux soient apportés aux régimes de propriété foncière afin d'assurer l'égalité d'accès aux territoires autochtones, qu'un moratoire soit proclamé sur l'introduction de produits génétiquement modifiés en Bolivie que ce soit à des fins expérimentales ou, prétendument, au profit des populations autochtones, et que les droits de propriété intellectuelle des peuples autochtones soient protégés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Commission du développement durable et d'autres organismes du système des Nations Unies.
玻利维亚另一位土著代表建议,按照劳工组织《第169号公约》,建立一种协商制度;对土地所有制实行根本性变革以确保平等利用土著人地区;暂停向玻利维亚引进改变基因的产品,不论
种产品是为了试验还是据称为了土著居民的福利;世界知识产权组织、可持续发展委员会和其他联合国机构确保土著人民的知识产权。
Les clients, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, ne peuvent invoquer ni la règle du secret bancaire ni les dispositions relatives au respect de la vie privée éventuellement en vigueur pour engager une action civile ou pénale contre des fonctionnaires ou des employés ou contre les institutions ou les entreprises les employant qui auraient révélé une information secrète ou tout élément d'information, à condition que les intéressés aient fait part aux autorités compétentes de soupçons fondés portant sur des activités délictueuses, sans nécessairement qualifier juridiquement les faits, quand bien même l'activité prétendument délictueuse ou irrégulière n'aurait pas été exécutée.
只要官员、银行雇员或者他们所在的机构或公
已向主管当局
告有充分理由怀疑的犯罪活动,就没有义务对各种行为
供法律评估意见,即使所认定的犯罪或不正常活动没有发生,客户无论是自然人还是法人,不得援引银行保密规则、目前生效的隐私权或机密法,因其透露任何秘密或信息,
起民事或刑事诉讼。
La politique menée au Kosovo-Metohija prétendument au nom de la communauté internationale, par le Représentant spécial et Chef de la MINUK, par la KFOR et par la MINUK a des conséquences imprévisibles et négatives à long terme pour la stabilité du Kosovo-Metohija et pour tout le sud-est de l'Europe : cette politique sert à mener le nettoyage ethnique à son terme, avec la participation de la KFOR et de la MINUK, prépare une modification de fait de frontières reconnues et garanties sur le plan international, et encourage le séparatisme dans d'autres pays de la région et dans l'ensemble de l'Europe.
特别代表兼科索沃特派团团长、驻科部队和科索沃特派团所
代表国际社会在科索沃和梅托希亚省推行的政策对科索沃和梅托希亚省和东南欧地区的稳定产生无法预测和长期的不利后果:驻科部队和科索沃特派团参与推行的政策助长族裔清洗,为实际上重划获国际公认和保证的国际边界作出准备,以及煽动该区和整个欧洲的其他国家的分裂主义。
Il lui recommande de renforcer ses procédures d'appel de candidatures, de sélection des candidats et de promotion, qui sont basées sur le principe d'une méritocratie prétendument neutre quant au sexe, en leur associant les mesures spéciales temporaires envisagées au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et dans ses propres recommandations générales 25 et 23, afin de parvenir plus rapidement à une pleine et entière participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à la vie politique et publique et à la prise de décisions à tous les niveaux et dans tous les domaines.
委员会建议缔约国加强
名、遴选和晋升程序,同时按照《公约》第四条第1款和委员会第25和23号一般性建议采取暂行特别措施,推动妇女全面、平等地参与各级和各领域的政治和公共生活以及决策工作。
Dans ce cas, on cherche à justifier une opération de maintien de la paix par la doctrine de la « responsabilité de protéger », qui consiste à estimer que la « communauté internationale » - euphémisme par lequel les grandes puissances se définissent - a le droit originel supposé d'intervenir dans n'importe quel État Membre de l'Organisation des Nations Unies, par décision du Conseil de sécurité, dans une fausse opération de sauvetage de la population prétendument assiégée par la répression étatique, en appliquant des sanctions contre l'État et le gouvernement si ceux-ci n'assument pas l'obligation de le faire d'eux-mêmes.
在
种情况下,维持和平行动的理由是保护责任的理论,
一理论根植于一种信念,即国际社会——
是大国自称的委婉语——具有根据安全理事会的决定干预联合国任何其他会员国的基本权利,假借代表受国家镇压的人民而采取的救援行动,并在
些国家政府没有承担其自己义务的时候对
些国家和政府采取制裁。
La réclamation de MSM porte sur des frais d'un montant de DM 27 506 que la société prétend avoir supportés en ce qui concerne la caution de bonne fin, des droits de timbre d'un montant de DM 25 311 se rapportant à la fourniture, la livraison et l'érection des portiques, des intérêts d'un montant de DM 17 582 se rapportant au coût de la caution de bonne fin et des droits de timbre, ainsi que des frais de personnel et d'administration générale d'un montant de US$ 23 126 se rapportant aux quatre mois de main-d'œuvre prétendument requis pour le projet.
MŞM要求赔偿的有关费用是,所称与履约保证有关的金额27,506德国马克、与供应、
付和安装吊车有关的印花税25,311德国马克、与履约保证和印花税有关的利息17,582德国马克,以及与所称项目需要的4个月人工有关的人事和一般行政管理费23,126美元。
En conséquence, ces irrégularités et ce sur quoi elles ont débouché jusqu'à présent, à savoir les deux résolutions que l'Assemblée générale a prétendument adoptées les 13 et 16 septembre et le document relatif à la réforme de l'ONU qui leur est annexé, sont entachés de nullité et ne peuvent produire aucun effet juridique ni politique du fait de la grave transgression des principes et des procédures en vigueur à l'ONU, du droit public international et du régime général et particulier régissant le fonctionnement de l'Assemblée générale de l'Organisation qu'ils constituent.
因此,
些程序及其迄今所产生的两个所
在大会9月13日和16日通过的决议,亦属无效,同样的,
两个决议
到的联合国改革文件,亦为无效,不能产生任何的法律或政治效果,因为它们严重违反联合国的政治和法律秩序、国际公共秩序以及规范联合国大会工作的一般的和特别的制度。
Toutefois, il est préoccupé par la tendance persistante de certains États à recourir à la privation de liberté en abusant de l'état d'urgence ou des dérogations, en invoquant des pouvoirs spéciaux propres à l'état d'urgence sans déclaration formelle, en recourant à des juridictions militaires, spéciales ou d'exception, en faisant fi du principe de proportionnalité entre la sévérité des mesures prises et la situation en cause, et en employant des définitions vagues d'infractions prétendument conçues pour protéger la sécurité de l'État et combattre le terrorisme.
但是,工作组依然关切的另一个问题是,仍有一种通过下列各种手段剥夺自由的趋势:各国滥用紧急状态或减损措施,未经正式宣告即援引专门涉及紧急状态的特别权力,诉诸军事、特别或紧急法庭,不遵守所采取措施严厉性与有关状态相称的原则,利用定义笼统的据称旨在维护国家安全和打击恐怖主义的罪名。
Enfin, un acheteur qui avait prétendument reçu des marchandises « en surplus », c'est-à-dire en plus de la quantité prévue au contrat, a été tenu soit de restituer ces marchandises soit de les payer ; en réponse à l'argument de l'acheteur selon lequel l'article 86-1 l'autorisait à conserver les marchandises qu'il avait l'intention de refuser jusqu'au moment où le vendeur lui aurait remboursé les frais de conservation, le tribunal a noté que l'acheteur n'avait pas allégué qu'il avait engagé des frais de cette nature.
后,法院认定,据称收到超出合同中约定数量的“多余”货物的买方有义务退还多余的货物或支付多余货物的价款;作为对买方的所
第八十六条第(1)款允许买方保有其打算拒收的货物直到卖方偿还买方为保全
些货物所支出的费用为止的理由的答复,法院注意到,买方并没有
出其已经发生
种费用的主张。
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