Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生会资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团决定。

Elle exerce le pouvoir législatif et elle a pour mandat d'organiser les activités des principaux organes (comme la Commission de la défense nationale, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, le Cabinet, etc.), de définir les principes fondamentaux de la politique intérieure et de la politique étrangère de l'État, d'adopter, après délibération, le plan national de développement de l'économie et le budget de l'État, d'en contrôler les résultats, et d'examiner et de régler des questions essentielles de politique nationale.

最高人民会议行使立法权力以及组织主要机关(如防会、中央人民会内阁等)权力，制订内外交政策基本原则，审议批准民经济发展计划、预算及其执行结果，并且讨论决定重大、原则性政治问题。

Le Comité est préoccupé par le manque de coordination entre le Comité national chargé de coordonner l'application de la Convention et l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême et les assemblées populaires locales ainsi que les comités populaires locaux dans les efforts tendant à promouvoir l'égalité des sexes et à assurer l'intégration d'une perspective sexospécifique dans le domaine de l'élaboration des lois et des politiques à tous les niveaux.

会感到关，在促进两性平等确保将两性平等问题纳入所有领域立法政策制定方面，全协调会与最高人民会议、最高人民会议主席团以及地方人民会议会之间缺乏协调。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共部长会议纳戈尔内卡拉巴赫自治州苏维埃主席团根据决议采取一措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共与纳戈尔内卡拉巴赫政治、经济文化结构实合并为一个单一政治体制。

Le Présidium de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, sans renvoyer l'affaire au juge du fait, a donné pour instructions à la juridiction saisie de la demande d'exécution de la sentence rendue par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm de prononcer une ordonnance d'exécution de la sentence arbitrale sur le territoire de la Fédération de Russie en faveur du requérant.

俄罗斯联邦高级仲裁法院主席团未将本案发回重审，指示审理执行斯德哥尔摩商会仲裁院裁决诉请法院向申请人签发一项执行令，在俄罗斯联邦领土上执行上述仲裁裁决。

Le 10 septembre 2001, on a constitué le Comité national de coordination pour l'application de la Convention; il se compose de représentants du Présidium de l'Assemblée populaire suprême, du Cabinet et de ministères concernés comme le Ministère du travail, le Ministère de l'éducation, le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires étrangères, de la Cour centrale, du Parquet central et d'autres organes.

该会由以下单位官组成：最高人民会议主席团、内阁、劳动部、教育部、保健部外交部等有关各部、中央法院、中央政府检察院以及其他机构。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共宪法》第113条阿塞拜疆苏维埃社会主义共《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共最高苏维埃主席团一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Dans ces circonstances et en l'absence de toute autre information sur les effets de la décision du Présidium pour l'auteur, le Comité a conclu que le refus du Présidium de conférer à ce dernier le titre de professeur ne constituait pas une décision portant sur des droits et obligations de caractère civil.

鉴于这些情况，同时又没有任何有关审批会决定对提交人产生影响资料，会结论是，审批会拒绝向提交人授予教授职衔一事并没有确定提交人在法律讼案中任何权利。

Le Département de la coopération internationale en matière de police du Présidium de police de la République tchèque est responsable de la mise en oeuvre des procédures appliquées au Ministère de l'intérieur lorsque des demandes de coopération internationale en matière d'enquêtes sont reçues; il n'existe actuellement aucune réglementation spéciale relative au terrorisme.

捷克共警务总署际警察合作部在收到要求在调查领域提供际合作请求后，应负责执行一些程序；迄今没有关于恐怖主义特别规章。

3 La République slovaque coopère avec les autres membres de l'Union européenne au renforcement de la sécurité des frontières internationales, par l'intermédiaire du Présidium des forces de police du Bureau de la police des frontières et des étrangers, une importance particulière étant attachée à frontière externe de la zone de Schengen.

斯洛伐克共通过警察部队常任会边防外侨警务处（警队会警务处）与欧洲联盟其他成合作，重点是申根地区外部边境。

Dans ces circonstances et en l'absence de toute autre information sur les effets de la décision du Présidium pour l'auteur, le Comité conclut que le refus du Présidium de conférer à ce dernier le titre de professeur ne constituait pas une décision portant sur des droits et obligations de caractère civil.

在这种情况下，由于没有关于常设会决定对提交人有何影响其他资料，会得出结论，认为常设会拒绝授予提交人教授职称在诉讼案中不构成对其权利作出决定。

13 À une date non précisée, en réponse à un recours en appel présenté par le conseil de M. Ashurov, le Procureur général adjoint a engagé une procédure de réexamen devant le Présidium de la Cour suprême, en vue d'obtenir l'annulation de la condamnation de M. Ashurov.

13 副检察总长在一个未经指明日期，按照Ashurov律师呼吁，向最高法院主席团提起复核程序，要求废除对Ashurov判决。

Le Présidium de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie a considéré que les décisions contestées étaient dépourvues de fondement et qu'il y avait lieu de faire droit à la demande du requérant tendant à obtenir l'exécution de la sentence arbitrale étrangère.

俄罗斯联邦高级仲裁法院（高级仲裁法院）主席团裁定，撤销有争议法律事实，支持原告执行仲裁裁决申请。

L'État partie précise qu'en vertu de la loi de procédure pénale géorgienne, les décisions du Présidium de la Cour suprême ne peuvent être révisées que si des faits nouveaux sont découverts, et que les demandes de révision doivent être adressées au Procureur général.

缔约称，根据格鲁吉亚刑事诉讼法，格鲁吉亚最高法院常务会裁决只有基于新情况才可修改，而且必须向总检察长提出重新审查请求。

3 L'auteur réaffirme que ses «droits civils» ont été violés du fait que, conformément à la loi, le Présidium jouissait du droit absolu de retenir ou non sa candidature, même si le conseil scientifique spécialisé et la commission scientifique l'avaient appuyée.

3 提交人重申，其“公民权利”受到侵犯，因为根据《法案》规定，尽管最高科学会科学理事会支持其候选资格，但常设会享有决定其申请无限权利。

Le projet de rapport a été soumis aux organes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales afin de recevoir leurs observations puis présenté au Présidium de l'Assemblée populaire suprême, et à cette occasion les femmes députées ont pu formuler un avis.

在最高人民会议闭会期间，由最高人民会议主席团代表最高人民会议。

Il a été demandé à chaque clan somalien (Hawiye, Darod, Digil et Mirifle, Dir et les clans « alliés ») de soumettre une liste de noms, afin de constituer la Commission nationale d'arbitrage et la direction collégiale de la Conférence, dénommée Présidium.

索马里每个部族（Hawiye、Darod、DigilMirifle、Dir“结盟”部族）都被要求提交一份索马里全仲裁会称为主席团民族解会议集体领导人组成名单。

L'auteur affirme que le Présidium a été partial dans son refus de lui conférer le titre universitaire de professeur n'ayant pas présenté d'arguments à l'appui de son refus ni pris en considération le point de vue de commissions d'experts compétentes.

提交人认为，常设会拒绝授予他教授学术职称方式带有偏见，没有提供任何理由或考虑主管专业科学会意见。