Par ailleurs, l'article 16 stipule que : « dans le cadre d'enquêtes visant à identifier et à réprimer les infractions visées aux articles 199 bis (blanchiment d'argent), 207 (usure), et 337 bis (terrorisme) du Code pénal et à recueillir des éléments de preuves pertinents, le Département de la Banque centrale de la République de Saint-Marin chargé du contrôle peut, s'il dispose de preuves présomptives sérieuses et concordantes, bloquer ou geler temporairement les capitaux ou autres ressources et avoirs financiers détenus par des intermédiaires bancaires et financiers sis à Saint-Marin ainsi que tout compte ouvert auprès de ces derniers ou tout lien d'affaire entretenus avec eux… ».

该法令第1应用《刑法典》第337，把鼓动、策划、组织、指挥和资助或参加恐怖行为和恐怖活动列为刑事犯罪活动，同第16规定“为查明和打击《刑法典》第199［洗钱］、第207［高利贷］和第337［恐怖主义］所列重罪并为获得有关证据开展调查行动，圣马力诺共和国中央银行监管部可以在有重大和相旁证的情况下临封锁或冻结资本、其他金融资源或财产，也可以临封锁或冻结与圣马力诺银行和金融中介机构保留或维持的任何账户或商业关系（……）”。

En collaboration avec ses partenaires, l'UNICEF aidera les gouvernements à assurer une couverture universelle des interventions (vaccination, supplémentation en vitamine A, produits traités aux insecticides pour prévenir le paludisme, vermifuges et thérapies présomptives intermittentes à l'intention des femmes enceintes, l'accent étant mis sur les services aux communautés et aux familles pauvres, isolées et marginalisées).

儿童基金会将与合作伙伴道支持各国政府实现免疫、维生素A、为预防疟疾而用杀虫剂处理过的材料、驱虫、对孕妇的间歇性推定治疗等的全面普及，重点帮助贫困、难以获得帮助的和边缘化的社区和家庭。

La référence dans l'avis se rapportant au nom du créancier garanti fournit une preuve présomptive que le créancier garanti qui revendique ultérieurement une priorité sur base de l'avis est de fait la personne autorisée à le faire.

在通知中提及有担保债权人的名称还可提供关于后来根据通知主张优先权的有担保债权人确是有权这样做的人的推定证据。