Des versements sont également attendus de plusieurs États Membres traditionnellement bons payeurs, au titre de quotes-parts importantes récemment mises en recouvrement.
Elle devrait aussi promouvoir des politiques à l'appui du principe «pollueur payeur», tendant à rendre les entreprises responsables des dommages qu'elles causent.
Si l'État transmetteur ne perçoit pas d'impôt sur ce type de revenu, il peut dispenser les agents payeurs de lui déclarer automatiquement ces versements.
Le financement et le partage des coûts relèvent de plus en plus de la responsabilité de l'État, selon les principes «utilisateur payeur» et «pollueur payeur».
Il a également été affirmé que l'on pourrait invoquer par analogie le principe du «pollueur payeur» établi par le droit international relatif à l'environnement.
Le financement et le partage des coûts relèvent de plus en plus de la responsabilité de l'État, selon les principes «utilisateur payeur» et «pollueur payeur».
Vu l'évolution récente du droit international de l'environnement, la concertation ne saurait se substituer à l'obligation d'accorder une indemnisation appropriée, conformément au principe du « pollueur payeur ».
La forme concrète des règlements par compensation et des documents financiers et comptables entre payeurs et bénéficiaires est déterminée de manière indépendante aux termes des accords conclus.
Si l'État transmetteur doit échanger automatiquement des renseignements avec l'État destinataire, il faut que les agents payeurs de revenus dans l'État transmetteur communiquent automatiquement à celui-ci les renseignements pertinents.
Elles sont déjà sur le navire " Jeanne" . Le navire partira demain pour Londres. Cependant, comme nous n’avons pas eu le temps de vérifier le certificat de situation financière, nous avons ouvert une traite à vue. et vous serez le payeur.