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Art. 5. - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est p

第五条法津仅有权禁止有害于社会行为。凡未经法律禁止行为即不得受到妨碍，而且任何人都不得被迫从事法律所未规定行为。

177) a été rejeté par la Commission plénière (ibid., p. 148, par.

奇怪是，起草委员会主席给出理由并没有将对(b)项和(c)项修改联系在一起。

La Cour internationale de Justice l'a reconnu dans l'affaire de la Barcelona Traction, p. 47, par. 90.

国际法院在审理巴塞罗那电车公司案时承认了这一点，第47页，第90段。

Corée, Cour suprême, Kukje Sangsa Co Ltd (Corée) contre GKN International Trading (Londres) Ltd (Royaume-Uni), 10 avril 1990 (Yearbook Commercial Arbitration XVII (1992), p. 568): la cour a estimé que l'exigence de forme de l'article II-2 était satisfaite lorsqu'un contrat de vente avait été conclu par l'acceptation de commandes conformément aux conditions y stipulées qui comprenaient une clause compromissoire; la cour a rejeté l'argument du défendeur selon lequel cette clause n'avait pas été acceptée parce qu'elle était imprimée en plus petits caractères que les autres conditions et qu'elle n'avait pas été discutée par les parties.

法院驳回了被告方理由。

Le rapport fait état d'une étude concernant quatre conventions qui a été publiée par le Ministère de l'intérieur ainsi que des recommandations qui ont été formulées concernant la violence contre les femmes et qui sont notamment « que le Gouvernement s'implique davantage dans ce domaine en entreprenant régulièrement des activités de sensibilisation de la population ciblant les jeunes femmes et les jeunes filles et en établissant une base de données sur la violence au foyer, afin de dresser un inventaire des incidents et un état des protagonistes permettant d'élaborer un mode d'action adapté. » (p. 5).

报告提到了内政部公布四项公约评估情况，提到了有关暴力侵犯妇女问题，“即政府应当进一步解决暴力问题，为此，应以年轻妇女和女孩为主定期开展公共宣传活动，立庭暴力数据库，制作暴力现象及有关参与者目录，以便有可能获得适当解决办法”（第4页）。

Contrairement à ce qu'on pourrait penser et conformément à ce qu'écrit F. Capotorti dans « L'extinction et la suspension des traités », 134 Recueil des cours (1971), p. 496, la Convention de Vienne a fait un pas en avant par rapport à la thèse largement partagée, par exemple, dans le projet de Harvard, selon laquelle les droits conférés par un traité à un État tiers seraient toujours révocables par les parties. À tout le moins cette possibilité se trouve quelque peu réduite, dès lors qu'il en a été ainsi convenu.

与人们相反，F.CAPOTORTI在“L'extinction et la suspension des traités”，Recuil.des Cours，第134卷(1971)，第496页，中指出，《维也纳公约》在这一点上比传统看法（例如《哈佛草案》所反映看法）向前迈出了一大步，传统看法认为国际条约授予第三方权利在任何情况下都可由缔约方取消，而《维也纳公约》至少在有关条约有此规定时在一定程度上限制了这种可能性。

Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.

在LaGrand案件中，国际法院指出，如果违反《维也纳领事关系公约》第36条通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩或长期拘留情况，将需“在考虑到侵犯《公约》所定权利情况下，重审判决公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利有限性质。

On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).

之前已有一些行动预示着承认：(a) 法国驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常务工作；(b) 拉丁美洲事务副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来巴黎尼加拉瓜大使馆；(c) 数周之后，Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命为尼加拉瓜驻巴黎大使。

Réponse : Dans le cinquième rapport (p. 6 et annexe I) qu'il a présenté, le Gouvernement argentin a signalé que les dispositions pénales actuellement en vigueur érigent en infraction les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur, à l'exception du financement du terrorisme qui, s'il peut être réprimé en vertu des dispositions visant la participation criminelle, n'a pas encore été érigé en infraction pénale distincte, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

在第五次报告（第6页附件一），阿根廷政府指出共和国现行法规符合现有国际文书规定将此行为定为犯罪，唯一例外是向恐怖主义提供资助，这可根据参加犯罪法规给予惩罚，不过，《制止向恐怖主义提供资助国际公约》第2条第1款规定没有指出自动定罪。

L'auteur a également cité le point de vue de la Commission, que celle-ci a exprimé lors de l'examen de la responsabilité de l'État pour dommage, selon lequel aucun critère de causalité du dommage ne devrait être inclus dans le projet d'articles : « En droit international comme en droit national, il semble qu'il convienne d'appliquer des critères de causalité différents à des obligations différentes ou dans des contextes différents, en fonction des intérêts que la règle primaire cherche à protéger. » Ibid., p. 232.

作者还引用了委员会在审国对伤害承担责任问题时表明看法，即条款中不应包括任何检测损害是否是可以预见办法：“同国内法一样，考虑到主要规则寻求保护利益，看起来不同义务或不同情况宜用不同用于检测损害可预见性办法”。 同上，第232页。

« Si un État adhère à un grand nombre de traités internationaux qui consacrent tous, sous une forme ou sous une autre, le principe aut dedere aut judicare, c'est la preuve qu'il a l'intention de se lier par cette disposition généralisable et que cette pratique doit conduire à consacrer ce principe en droit coutumier », C. Enache-Brown et A. Fried, « Universal Crime, Juridiction and Duty: The Obligation of aut dedere aut judicare in International Law », McGill Law Journal, vol. 43 (1998), p. 628 et 629.

“如果一国加入许多国际条约，而所有这些条约之中都有一项大同小异引渡或起诉原则，就是有力证据证明它愿意受这项可以普遍实施规定约束，也证明此种实践应导致这项原则确立于习惯法之中”，C. Enache-Brown and A. Fried，““Universal Crime, Jurisdiction and Duty: The Obligation of Aut Dedere Aut Judicare in International Law”, McGill Law Journal, Vol.43（1998），pp.628-629。

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1001, p. 45. Cette convention étend la définition du réfugié à «toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité».

这一公约将难民定义扩展为也包括“凡由于外国入侵、占领、外国统治或严重扰乱其原籍国或国籍国部分或全部领土公共秩序事件而被迫离开其惯常居住地而到其原籍国或国籍国以外地方避难者”。

Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».

Coleridge伯爵在R诉 Carr 案（10 QBD 76,第85页(1882)中表示，在裁定英国船只上某个人无论其身份如何均接受英国管辖和保护之后，必然结果是，“我无法在船员与上船工作那些人，不自愿在场那些人和自愿前来乘客之间作出分辨。”

Ceci cadre avec le principe exposé par la Cour permanente de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, selon lequel «en prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants le droit international», C.P.J.I., 1924, Série A, no 2, p. 12.

它符合常设国际法院在Mavrommatis Palestine Concession 案中提出原则，即“为其某一国民出面，代表他诉诸外交行动或国际司法程序，一个国事实上在维护自己权利，即通过其国民本身确保国际法规则得到尊重权利”，1924, 常设国际法院，Series A, No. 2, 第12页。

La Commission norvégienne de la sécurité nationale, qui a examiné si la législation norvégienne était adéquate pour prévenir et poursuivre les actes de terrorisme commis en Norvège ou à l'encontre d'intérêts norvégiens, a déterminé en 1993 que la législation pénale norvégienne devait être « présumée inclure des dispositions pénales concrètes couvrant toutes les sortes d'actes qu'il était concevable qu'un terroriste commette »; cf. NOU (Recueil officiel norvégien) 1993 : 3, Dispositions pénales visant à combattre le terrorisme, p.

参看NOU(挪威政府公报)1993：3：制止恐怖主义刑事条款，第20页。

Aux paragraphes 13 p) et 203, le Comité a recommandé que l'Office des Nations Unies à Genève précise ses responsabilités vis-à-vis des autres entités des Nations Unies en dressant la liste de ces entités auxquelles il fournit des services et qu'il poursuive sur cette base son projet de rédaction de mémorandums d'accord avec chaque organisme intéressé afin de préciser le contenu et le remboursement des services qu'il fournit et de mieux contrôler ces services.

委员会，联合国日内瓦办事处阐明其对其他联合国实体职责，并正式将其开列出来；并推行一项计划，起草同每一个相关组织谅解备忘录，以便阐明服务内容和如何偿还费用，并更好地监测它们。

8 Dans la réponse à l'alinéa d) du paragraphe 3 (p. 18 du rapport complémentaire) il est précisé que les dispositions répressives conformes aux conventions auxquelles le Pérou a souscrit n'ont pas été introduites dans le droit interne, car il n'y a pas eu sur son territoire de faits visés par ces conventions et que si des infractions de ce type venaient à se produire, la législation en vigueur est suffisamment souple pour les couvrir.

8 在第3(d)分段回答中(补充报告第18页)指出至今没有根据秘鲁已签署公约执行刑罚，因为秘鲁境内没有发生这些公约所指行为，并且现行法律对已犯下非法行为已有明文规定。

Ces statistiques sont cependant sujettes à caution: ainsi, par exemple, l'auteur ne cite, en réalité, qu'un exemple de retraits partiels successifs ayant conduit à un retrait total de la réserve (voir note 346, p. 438) : celui du Danemark et de la Convention sur les réfugiés mais, en réalité a) il s'est agi pour l'essentiel (à une exception près cependant) de retraits totaux de réserves différentes, et b) une des réserves danoises initiales, reformulée, subsiste (cf.

然而这些统计非完全可靠：例如，作者实际上仅仅举出了连续部分撤回最终导致保留全部撤回方面一个例子（见脚注346，第438页）：即关于丹麦以及难民公约例子，但实际上，(a) 主要问题（但可能有一种例外）涉及到不同保留全部撤回。

Aux paragraphes 13 p) et 203, le Comité a recommandé que l'Office des Nations Unies à Genève précise ses responsabilités vis-à-vis des autres entités des Nations Unies en dressant la liste de ces entités auxquelles il fournit des services, et qu'il poursuive sur cette base son projet de rédaction de mémorandums d'accord avec chaque organisme intéressé afin de préciser le contenu et le remboursement des services qu'il fournit et de mieux contrôler ces services.

在第13(p)和第203段中，委员会，联合国日内瓦办事处阐明其对其他联合国实体职责，办法是将其开列出来，并相应地推行一项计划，起草同每一个相关组织谅解备忘录，以便阐明服务内容和如何偿还费用，并更好地监测它们。