Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
法对毒品走私犯严惩不贷。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,追究也确实难免。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新法并不会取代法典。
Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.
法外处决形式的谋杀同样毫无例外地被规定为罪行。
M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.
迪米特尔·戈切夫先生精通法和讼。
La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).
贩卖未成年人属犯罪(《法典》第167)。
Des mesures autres que pénales ont-elles été introduites concernant les réseaux financiers officieux?
有有对非正式金融网络采取一些非措施?
Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.
另外,他还认为这些罪行不适合在法中作出规定。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的惩处力度。
Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.
《克罗地亚法》规定,违反国际人道主义法的行为为犯罪行为。
J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.
第三部分和第四部分将探讨国际责任和国际法问题。
A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.
监督39个地方检察官署的检控和民讼工作。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该款似乎是针对商业或其他民务的,而不适用。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
实上,国际法已制定了一些国际管辖权禁止问题。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中规定了什么样的制裁(、非或罚款)?
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.
工会不会因为行使罢工权而受到指控。
Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.
我们重申我们对各国际法庭、特别是国际法院的支持。
Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.
第一,儿童基金会通过了鼓励非罪化和教化的战略。
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Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际事法前三名。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行是普通事案件调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有一些民选官员由于担心自事责任而拒绝这样做。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这一数字来自于国家犯和事对策观察站。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,在当时,这是一种苏联事犯。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际事法自2002年起开始运作,只审理该日期之后犯下行。
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道国际事法吗?
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际事法决对于在全世界适用“正义信念”树立至关重要。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“法在我一边,无论发生什么事,我们圣会和我陪审团里朋友们总是会营救我。”
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵证据,就交给犯吧!
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将被事定和监禁。
Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.
在160个国家里,有120个投票赞成设立国际事法。
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 法不能追溯。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到...在前南问题国际法庭,在国际事法。
Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale.
美国不承认国际事法。
Une discrimination, c'est aussi, potentiellement, une sanction pénale.
歧视也可能是一种事制裁。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开事调查。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他律师对事和税收制裁结合表示异议。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个国家,使用大麻属于事犯。
Les deux hommes politiques sont poursuivis devant la Cour pénale internationale.
这两位政客正在国际事法受到起诉。
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