La justice réparatrice peut également venir compléter le processus pénal plus formel.
恢复性司法还可以被看成是对正式程序的一种补充。
Une réforme de la justice pénale exige l'implication des autres institutions de la société.
加强刑事司法会导致牵连到社会中的其他机构。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告的时才有溯力。
L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.
其目标是将针对妇女的家庭暴力视为刑事犯罪。
C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.
正是由于这一原因，我们都必须支持国际刑事法院等机构。
Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.
该法令对于刑事犯罪的性骚扰和性虐待制订了明确的定义。
En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.
在目前情况下，还尚待采取此类行动(刑事检)。
M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.
后来，Boudjefna先生起刑事诉讼，交人犯有伪造罪。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。
Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.
武器交易“掮客”的概念也收入了这个刑法典中。
S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.
关于越境迁徙，未经必要授权的跨越边境是一种刑事犯罪。
Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案对这个问题作了答复。
Ce principe est désormais applicable à toutes les dispositions pénales pertinentes du droit suédois.
这一条款适用于瑞典法律的所有目前相关的刑法条款。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le texte portant sur le Tribunal pénal international devrait être neutre et factuel.
有关国际刑事法院的措辞应当保持中立和尊重事实。
Quoi qu'il en soit, ils sont tous également responsables en droit pénal.
尽管如此，根据刑法，他们都同样有责任。
Dans la lutte contre l'impunité, la Cour pénale internationale est une institution clef.
国际刑事法院是反对有罪不罚斗争的关键机构。
Nous évaluons toutes les implications possibles de cette adhésion pour notre système pénal national.
我们正在评估可能对我国国内刑事法典系统产生的所有影响。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par le code pénal.
非法贩运核材料应依刑法作为犯罪行为受到惩罚。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理层面，因为有一些民选官员由于担心自己的事责任而拒绝这样做。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么？其实，在当时，这是一种苏联的事犯罪。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“法在我一边，无什么事，我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”
La Cour Pénale internationale, elle, conteste l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé-Goudé.
事法院正在对洛朗·巴博和查尔斯·布莱-古德的无罪开释提出质疑。
Le statut de Rome, c'est le traité fondateur de la Cour pénal internationale.
《罗马规约》是事法院的创始条约。
Et les États-Unis qui critiquent ce soir une décision retentissante de la Cour pénale internationale.
美今晚批评了事法院的一项重大决定。
Et en ce moment une délégation de la Cour Pénale Internationale est en Palestine.
目前，事法院的一个代表团在Palestine。 注：此处的" Palestine" 应根据具体语境翻译为“巴勒斯坦”。但由于指令明确指出仅输出翻译结果，不作额外修改。
C'est le verdict de la Cour pénale Internationale rendu cet après-midi.
这是今天下午事法院作出的裁决。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个家，使用大麻属于事犯罪。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他的律师对事和税收制裁的结合表示异议。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到… … 事法庭。
Uhuru Kenyatta a critiqué la cour pénale internationale.
乌胡鲁·肯雅塔批评了事法院。
Les deux hommes politiques sont poursuivis devant la Cour pénale internationale.
这两位政界人士正面临事法院的起诉。
Uhuru Kenyatta est visé par un procès à la Cour pénale internationale.
乌胡鲁·肯雅塔被事法院起诉。
Le Hamas a d'ailleurs signé un document pour une adhesion à la Cour pénale internationale.
哈马斯还签署了一份文件，表示要加入事法院。
Mahmoud Abbas a déposé ce soir une demande d’adhésion à la Cour pénale internationale.
马哈茂德·阿巴斯今晚提交了事法院成员资格申请。
Le président palestinien demande à adhérer à la cour pénale internationale.
巴勒斯坦总统要求加入事法院。
À La Haye, la cour pénale internationale a ordonné aujourd’hui la libération conditionnelle de Laurent Gbagbo.
在海牙，事法院今天下令有条件释放洛朗·巴博。
La cour pénale internationale a décidé de juger Ahmad al Faqi al Mahdi.
SG：事法院已决定审判Ahmad al Faqi al Mahdi。
Simone Gbagbo ne sera pas jugée par la Cour pénale internationale, mais par la justice ivoirienne.
西蒙娜·博博不会由事法院审判，而是由科特迪瓦的司法系统审判。
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划词翻译
详细解释
有
溯力。
于刑事犯罪的性骚扰和性虐待制订了明确的定义。
)。
起刑事诉讼，
层面，因为有一些民选官员由于担心自己的
事责任而拒绝这样做。
什么事，我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”
事
