"Attention bateleur, cette loi est rigide, nul ne peut l'outrepasser. Personne ne peut aller contre son destin et se croire au-dessus de La Loi."
“彼幻术师,今当慎行。彼法严直,无可僭越。没人能违逆命运,自以
凌驾于法度之上。”
Pour leur part, les Palestiniens soutiennent que l'actuelle Intifada doit être considérée comme un soulèvement de sections importantes de la population civile contre l'attitude illégale d'une puissance occupante qui outrepasse ses compétences dans le contrôle qu'elle exerce sur la population et son environnement, que les émeutes ont été déclenchées par des éléments plus ou moins organisés de la population qui s'opposent à l'occupation israélienne de la Palestine et à l'incapacité de l'Autorité palestinienne d'améliorer le sort du peuple palestinien et qu'il n'existe pas de groupes armés véritablement organisés, et encore moins de groupes armés coordonnés ou organisés par l'autorité palestinienne.
而巴勒斯坦方面提出的对立观点是,目前的起义应当属于那种大批平民百姓针对占领国对其居民和环境非法滥用管制权而发动的起义;导致起义的是由反对以色列占领巴勒斯坦的一部分组织松散的居民所采取的行动,以及巴勒斯坦权力机构未能改善巴勒斯坦人民命运的实情;并不存在组织完善的武装团体,更不用说由巴勒斯坦权力机构所协调或组织的武装团体。
Ces caractéristiques tiennent non seulement au fait qu'elle est composée de tous les États Membres, mais aussi au fait qu'elle a pour mandat de superviser l'équilibre des compétences et des responsabilités des organes principaux et subsidiaires, de surveiller la mise en œuvre de leurs mandats et de prendre, si nécessaire, les mesures qui s'imposent pour que ces derniers soient remplis, ce qu'elle serait notamment amenée à faire si l'un des organes venait à outrepasser son mandat, à empiéter sur les responsabilités d'un autre ou à ne pas respecter les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
大会具有这些属性,不仅因
大会由所有会员国组成,而且还因
它肩负着监督联合国各主要机构和附属机构职权平衡、监督各机构任务的执行情况,以及必要时采取必要措施完成这些任务的职责。 如果某一机构越权侵犯其他机构职权,或不履行《联合国宪章》规定的宗旨和原则时,大会则将履行这一职责。
Même si l'on considérait certains faits du SOF ou de l'APAPS comme des excès de pouvoir, le résultat serait le même car en vertu de la norme généralement reconnue énoncée à l'article 7 du projet adopté par la CDI en 2001, le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.
即使人们把国有基金或管理局的部分行
视
越权行
,但是结果将是同样的。 这是因
国际法委员会2001年条款中所载的公
规则规定,国家的一个机关或经授权履行政府权力要素的个人或实体以这种身份行事的行
,依照国际法应视
该国的行
,即使其行
超越了自身的权限或违反了指示。
Certaines des requêtes qui ont été jugées futiles par les chambres de première instance sont les suivantes : celle déposée par un conseil qui souhaitait que la Chambre de première instance décrète avoir outrepassé ses compétences en prenant des mesures de protection en faveur de témoins; celle demandant à ce qu'un article du règlement du Tribunal soit déclaré illégal; et celle rejetant l'intégralité de la procédure engagée contre l'accusé au motif que les droits de l'accusé avaient fait l'objet de violations persistantes et continues.
审判分庭
系属无意义的一些请求包括:辩护方要求审判分庭命令,
定它过去命令采取的证人保护措施逾越了它的管辖权;辩护方的要求宣布法庭的一条规则是非法的;辩护方要求基于被告人的权利持续不断地受
侵犯而驳回针对被告人的整个诉讼。
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