Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过公才能生效。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过公面材料或同等件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及公收养法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款期限过去后没有付款，卖方通过公声明废除了合同。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过公方式私下离婚。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经公在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经过公该父亲或母亲许可。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公件。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标不够完整，因为未经公，以及(或)公司没有提交投标保金。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用面形式，而一些法律制度则要求有简单面材料、经签字面材料、经过公面材料或等同法院件或其他件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是公件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以明经过公件是有效。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序索赔转让，包括要求由公人明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在面形式方面，一些法律制度根本不要求采用面形式，而另一些法律制度则要求有简单面材料、经签字面材料甚至经过公面材料或等同法院或其他件（如同企业抵押情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通过非正规渠道（公过销售、强行拍卖承诺）出售，这产生了一连串未记录地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公件中所见不同等级手写签名分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经过公人明或依据法定程序经过父母双方或法律代表面同意，未满18岁国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公或离婚判决中应对未成年子女支配权进行判决，规定将未成年子女权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认案例中或已通过法院命令、公件或根据期票得到确认案例中欠自然人或法律实体债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在件需要公、确认、核实、见或宣誓时，该件或签名上附有经授权实施上述行为者电子签名或与该件存在逻辑关联签名以及其他适用法律所要求包含所有其他信息，则该件法律要求或与其有关签名法律要求即得到了满足。