Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过公才能生效。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些定担协议必须是经过公的书面材料或同等的件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究的报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及公收养的法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过公声明书废除了合同。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过公的方式私下离婚。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约所提到的经公的书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经过公的该父亲或母亲的许可书。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担权通知而不仅仅是公的件。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他书不够完整，因为未经公，以及(或)公司没有提交投金。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过公的书面材料或等同的法院件或其他件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担权的通知，而不仅仅是公件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公的件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体定，以明经过公的件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公人明或由登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经过公的书面材料或等同的法院或其他件（如同企业抵押的情况一样）。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通过非正渠道（公过的销售、强行拍卖承诺）出售，这产生了一连串未记录的地产转让。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安要求分级，类似于在纸面件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公的件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经过公人明或依据法定程序经过父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的民才能出境到外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的公共负债、社会障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法定，在件需要公、确认、核实、见或宣誓时，该件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的，则该件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。