Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通过立
证文书进
。
Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.
然而，某些可能被看作
与转让“形式上
有效性”有关要求，如证、书面或登记要求等，也可能被看作与“优先权”有关；例如，此种要求按转让人所在地法律构成转让取得产权效利先决条件，或者构成受让人有权就某
已转让应收款向相竞求偿人提出优先权要求先决条件。
À cet égard, on a mentionné l'exécution par le créancier garanti sans intervention préalable des tribunaux, l'exécution par le créancier en possession d'un titre exécutoire, enregistré auprès d'un tribunal ou ayant fait l'objet d'un acte notarié, et l'exécution reposant sur des présomptions ou une limitation des moyens de défense dans les cas où une action en justice était nécessaire.
所提及做法包括有担保债权人在无法院事先干预情况下强制
，具有在法院登过记或者证过资格债权人强制，和在要求采取司法动情形下以推定或者限制抗辩为基础强制。
Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).
该颁布指南除提供上文提及解决办法外，也可提及在某些国家国内法中得到承认促使解决办法得以加速实施机制（例如，如果某种解决办法获得证、经法官认可而生效或得到当事方律师联署）。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言，
三部法规规定，在文件需要证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述为者电子签名或与该文件存在逻辑关联签名以及其他适用法律所要求包含所有其他信息，则该文件法律要求或与其有关签名法律要求即得到了满足。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制当局承认案例中或已通过法院命令、证文件或根据期票得到确认案例中欠自然人或法律实体债务。
Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.
在离婚证书或离婚判决书中应对未成年子女支配权进判决，规定将未成年子女权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。
La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.
经过证人证明或依据法定程序经过父母双方或法律代表书面同意，未满18岁国民才能出境到国外定居。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但，更合适办法可能将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经证文件中所见不同等级手写签名分级。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交或给予临时产权绝大多数地产都有买卖限制，但些地产却通过非正规渠道（证过销售证、强拍卖承诺）出售，产生了一连串未记录地产转让。
En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
尤其在书面形式方面，一些法律制度根本不要求采用书面形式，而另一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料甚至经过证书面材料或等同法院或其他文件（如同企业抵押情况一样）。
Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.
涉及债务转移或违反法定登记程序索赔转让，包括要求由证人证明或由国家登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如，在大陆法体系，经过证文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过证文件有效。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅证文件。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经过证书面材料或等同法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。
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此在
