Les miliciens ont fini par attraper ce malfaiteur.
民兵终
把这个
蛋当场逮捉住了。
L'Autriche a également indiqué que les dispositions suivantes de son code pénal (le Strafgesetzbuch) étaient pertinentes pour la répression d'actes de terrorisme : article 75 - Meurtre; article 102 - Enlèvement contre rançon; article 173 - Mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui par des explosifs; article 185 - Piraterie aérienne; article 186 - Entrave délibérée à la sûreté de l'aviation; articles 249 à 251 - Agression contre de hauts représentants de l'État; article 277 - Entente en vue de commettre un crime; article 278 - Constitution d'une association de malfaiteurs; article 278a - Organisation criminelle; article 279 - Organisation armée; article 280 - Stockage de matériel de combat.
第75条——谋杀;第102条——为敲诈进行的绑架;第173条——以爆炸物故意造成危害;第185条——空
强盗行为;第186条——故意干涉航空安全;第249-第251条——攻击国家最高代表; 第277条——刑事密谋; 第278条——犯罪集团; 第278a条—犯罪团体; 第279条——武装团体;和第280条——收集作战设备。
Cependant, une telle définition ressort de manière implicite des articles ci-après du Code pénal : 263 et 282, relatifs aux associations de malfaiteurs; 283, concernant les associations non autorisées et les associations secrètes; 19, relatif aux rébellions; 20, relatif aux rébellions armées, émeutes et troubles civils; 21, relatif au sabotage; 22, relatif aux armes et explosifs illicites; 27, relatif à la provocation et à la fomentation d'atteintes à la sûreté de l'État; 28, relatif à la répression d'actes préparatoires; et 29, relatif à la conjuration; tous ces articles relèvent de la loi sur les atteintes à la sûreté de l'État.
但是,《刑法》下列条款隐含着这种定义:关
犯罪分子结社的第263和282条,关
未经许可而结社以及秘密结社的第283条,关
反叛的第19条,关
武装反叛、动乱或暴动的第20条,关

活动的第21条,关
非法武器和爆炸物的第22条,关
煽动、挑起和挑唆
国家安全罪行的第27条,关
惩处谋划行为的第28条以及关
妖术的第29条,这些条款都属
处理危害国家外部安全罪行的法律。
Dans ce cadre, on a modifié la qualification d'association de malfaiteurs figurant au paragraphe 17 de l'article 89a pour la mettre en conformité avec les obligations résultant de la Convention pour la répression du financement du terrorisme, mais aussi avec la définition qui figure dans les mesures communes adoptées par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article C du Traité sur l'Union européenne, par une mention précisant que la participation à une association de malfaiteurs constitue une infraction pénale dans les pays membres de l'Union européenne.
这一条文对第89条第17款
的犯罪同谋的定义作了修改,以便使之不仅与《关
禁止为恐怖主义提供资金的公约》提出的要求相一致,而且使之符合欧洲联盟理事会根据《欧洲联盟条约》第3条通过的《联合措施》
该词的定义,其
声明,在欧洲联盟国家,参与犯罪组织是一种犯罪。
Parmi les mesures pratiques envisagées par le plan, on retiendra surtout l'obligation faite aux organes chargés de l'application des lois de prendre au niveau interdépartemental des mesures ciblées de nature opérationnelle et préventive et de lancer des opérations spéciales pour prévenir les actes de terrorisme et autres manifestations de l'extrémisme, la fabrication illicite et le trafic d'armes, de munitions, d'explosifs et de dispositifs explosifs, la détection et la répression des activités d'associations internationales de malfaiteurs dans le domaine des transports de tout type des migrations illégales.
应指出的是,上述计划设想的实际措施
,包括由白俄罗斯共和国执法机构负责以下任务:执行部门间的具体行动和预防措施,并采取特别措施制止恐怖主义行为和其它表现形式的极端主义;制止非法生产和贩运武器、弹药、爆炸物和爆炸装置;查明并制止国际犯罪团伙利用各种运输手段进行活动及参与非法移徙活动。
Lorsque la Centrale de renseignements sur les risques reçoit une demande d'informations du Ministère de l'intérieur, du Procureur général de la République, du Ministère du contrôle financier ou d'autres organismes de l'administration centrale de Cuba, portant sur les agissements éventuels de malfaiteurs ayant déposé des fonds sur des comptes du système bancaire cubain, quelles que soient les transactions concernées, cette demande est transmise immédiatement (dans les 24 heures) aux établissements bancaires, avec les précautions d'usage et en respectant la réglementation applicable au secret bancaire.
在风险情报处收到内政部、共和国检察院、审核管理部或古巴政府
央行政当局其他机关关
侦查在古巴银行体制账户内存放资金的犯罪分子的请求时,不管可能与他们有关的金融活动,立即(在24小时内)通知有关银行各部门进行相应侦查和遵守银行保密条例。
Ces amendements à la loi No 7786 sont complétés par la réforme proposée du Code pénal, en ce sens que le financement du terrorisme sera considéré comme un acte lié au délit d'association de malfaiteurs, aux niveaux national (art. 274) ou international (art. 374), et sur la base d'une enquête judiciaire portant sur les frais incriminés, le juge donnera l'ordre de procéder au gel et à la confiscation des ressources, même licites, qui sont soupçonnées de servir à financer des actes de terrorisme.
第7786号法的修改和《刑法典》的修改,锁定资助恐怖主义是与非法国家组织(第274条)或非法国际组织(第374条)的犯罪活动有关连的行为,并根据司法调查对这种犯罪活动立案,发出法院命令冻结和没收涉嫌用
资助恐怖行为的资源,即使这些资源来自合法得益。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关
合谋实施重罪的罪行的项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪的、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En vertu de l'alinéa 7 de l'article premier de cette loi, on a ajouté à la liste des infractions liées au blanchiment d'argent ou au recel de biens illégalement acquis (art. 261, par. 1, deuxième phrase, cinquième point, du Code pénal) les infractions visées à l'article 129 (association de malfaiteurs) et au paragraphe 3 de l'article 129 a) du Code pénal (soutien à des organisations terroristes, y compris étrangères, et recrutement de membres de telles organisations).
根据该法第1条第7款,以《刑法典》第129条(组织犯罪集团)和《刑法典》第129A条第43款(支持恐怖主义组织,包括外国的恐怖主义组织,为此类组织招募人员)所列举的罪行,取代了《刑法典》第261条第1款第2句第5项
的洗钱或隐藏非法所得资产之前的各项罪行。
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