Cette condition n'a pas de fondement légal.
该种限制没有任何法律依据。
2 L'auteur déclare n'avoir reçu que des réponses négatives, sans motivation légale et légitime.
2 提交人声称,她所有的申请均被拒绝,同时未获悉任何合法的或合理的依据。
Il est également urgent de relever l'âge minimum légal de mariage chez les filles.
另外,应该尽快提高女孩的法结婚年龄。
Ces opérations semblent se dérouler sans contrôle judiciaire ou toute autre forme de garantie légale.
些做法似乎是在没有司法监督或任何其他法律保障的情况下实施的。
Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人的行为,包括超过法押期限的做法,也继续生。
Sur le plan légal, nul ne peut s'opposer à ce droit.
法律上任何人不得种权利。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法继承分配遗产。
L'héritage par mariage relève de la répartition des parts légales (fardh).
基于姻亲关系的继承应按法份额分配。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据以合法手段收集的证据作出判决。
La prostitution est une activité légale aux Pays-Bas.
卖淫在荷兰是一项合法职业。
Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.
申诉人在利用国内补救办法期间,还必须遵从法律规的法时限。
Cette action requiert également un échange d'information aux échelons légal, sécuritaire, technique, frontalier et politique.
在法律、安全、技术、移民、政治等各个层面也需要交流信息。
Des mesures opérationnelles, administratives et légales seront appliquées aux personnes soupçonnées de terrorisme.
应对嫌参与恐怖主义的具体人员采取全面的行动、行政和法律措施。
Ces textes fourniront le cadre légal requis pour lutter contre cette pratique.
将为解决一问题提供一个非常急需的法律框架。
La source affirme que la détention de M. al-Zu'bi n'a aucune base légale.
来文提交人称,对al-Zu'bi先生的押没有任何法律依据。
Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.
与些省级委员会相关的法律也都是不歧视的。
Tous les autres actes sont dévolus à son représentant légal.
法代表代其从事一切其他法律事务。
Les armes de destruction massive doivent-elles être interdites pour l'Iraq mais légales pour d'autres?
大规模毁灭性武器对伊拉克来说应该禁止而对其他国家来说应该合法吗?
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时不存在法律上的歧视。
Tous les entretiens devraient se dérouler en présence du tuteur et du représentant légal.
监护人和法律代表应当参加所有访谈。
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Aujourd'hui, l'avortement est légal dans 57 pays et autorisé avec des restrictions dans 70 pays.
如今,堕胎在57个国家是合法的,但在70个国家,堕胎有许多限制。
Aujourd'hui, CONSOMAG vous dit tout sur la garantie légale de conformité.
今天,CONSOMAG要告诉你们切有关“合规的法保障”的信息。
Ils repartaient munis d’une dernière feuille rose qui faisait provisoirement de lui son tuteur légal.
他们的战利品就是张粉红色的纸,这张纸暂时赋予了菲利普莎法定监护人的权利。
Ce fauteuil est pour toi. C’est légal, et c’est gentil. Fortunatus près de Fortunata.
这椅子是属于你的了。这是合法而且亲切的,如同财神挨近了福星。”
Nous devrions aussi donner à la politique un " feu vert" légal pour l’intégration économique.
我们也应该政治经济体化开个法" 绿灯" 。
Il bénéficie donc des garanties légales de la vente.
因此,它得益于销售的法担保。
C’était probablement le commissaire de police qui faisait les sommations légales à l’autre bout de la rue.
也许是那警官在街的另头,做他的例行劝降工。
Il se faisait en lui une révélation sentimentale entièrement distincte de l’affirmation légale, son unique mesure jusqu’alors.
他发现了种感情,法上的是非截然不同,而这法过去直是他唯的尺度。
L’aide sociale légale est destinée à ceux qui n'ont pas droit aux différents allocations versées par la Sécuruté sociale.
合法的社会帮助是针对没有权利领取社会保障体系给予的各种不同补助的人。
J'ai une vision assez claire des délais légaux.
我对法定期限有相当清楚的看法。
Les autres doivent adopter un statut légal d'association ou d'entreprise.
其他人必须采用合法的社团或企业的身份。
Carlos Ghosn est donc entré de manière légale au Liban.
卡洛斯·戈恩因此合法进入黎巴嫩。
À Hong Kong, il n’existe pas de surface minimum légale pour louer un appartement.
在香港,租房没有法定的最低表面。
Les arrêtés n'auraient également plus de base légale et les procès-verbaux seraient facilement contestés.
这些法令也将失去法依据,而处罚决定将很容易被质疑。
Ça c'est scandaleux mais c'est parfaitement légal.
这真是可耻,但完全合法。
La consommation du cannabis y est légale depuis le 1er janvier 2014.
自 2014 年 1 月 1 日起,大麻使用直在那里是合法的。
La Russie juge légale cette déclaration d'indépendance nous dit à Moscou Muriel Pomponne.
俄罗斯认这独立宣言是合法的,莫斯科的莫里埃尔·庞蓬表示。
Le parti de l'ancien président Mohamed Morsi n'a donc plus d'existence légale en Egypte.
穆罕默德·穆尔西前总统的政党在埃及已不再具有合法存在。
Une façade légale d'un côté et une organisation plus secrète de l'autre.
边是合法的外表,另边则是更隐秘的组织。
La marijuana est légale et n'est même pas considérée comme une drogue en Corée du Nord.
大麻在朝鲜是合法的,甚至不被视毒品。
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