Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动
每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护
权利。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动

法令是得到宪法法庭
法定管制
,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了
于其他问题
立法所依据
各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭
裁决,导致了议会随后对该项《法令》
修正,以便使肃清运动
规则符合保护公民权利
限定原则。
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