Ils sont saisis également lorsqu'ils sont licitement utilisés si le délit commis l'a été délibérément.

如系合法使用工具但蓄意使用将被没收。

Cela peut être dû au fait que les quantités fabriquées licitement et celles utilisées à des fins thérapeutiques sont faibles.

这可能是由于合法制造数量少、用于治疗剂量少缘故。

Déterminer si un étranger peut ou non être expulsé licitement relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement de l'État qui prend l'arrêté d'expulsion.

外国国民是否可以被合法地驱逐，要由驱逐国政府自由裁量权来决定。

Ces délégations souhaitent aussi inclure l'expression « au regard du droit international » après les mots « licitement présentes » figurant à la première ligne de l'élément 4.

这些代表望在要件4“这些人员”等字后面插入“根据国际法”一语。

La continuité de jure de la République d'Estonie a été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l'Estonie occupée comme faisant licitement partie de l'Union soviétique.

西方各国承认爱沙尼亚共和国在法律上继续存在，它们拒绝将被占领爱沙尼亚看作是苏维埃联盟合法部分。

L'organisation pourrait le faire en exigeant de ses États membres qui ne sont pas tenus de l'obligation en question d'adopter un certain comportement que l'organisation ne peut, elle, licitement adopter.

该组织可以通过要求不受义务约束成员国实施该组织不能合法实施某一行为，来做这一点。

Le tribunal constitutionnel a confirmé que les offres d'emploi peuvent licitement faire état du fait que les candidatures de femmes sont particulièrement encouragées si les femmes sont sous-représentées dans un secteur donné.

宪法法院已经确认，如果某一个领域妇女所占比例不足话，允许在招聘广告中提及特别欢迎妇女申请。

En outre, si elles consistaient à mettre fin à une obligation due à l'État auteur, il ne fallait pas compter que l'État lésé exécute une obligation à laquelle il avait licitement choisi de mettre fin plutôt que de la suspendre.

另外，如果终止反措施采取终止对过错国义务方式，那么不应期待受害国履行它已合法选择终止而非中止义务。

Si le gel d'avoirs est possible dans les affaires qui n'ont pas trait au blanchiment d'argent (par exemple transfert de fonds obtenus licitement mais destinés à des objectifs liés au terrorisme), comment ces procédures sont-elles menées et sous quelle autorité?

如果有可能在与洗钱无件中冻结资产（例如为有恐怖主义目转移合法获得资金），如何执行并由哪些当局执行这种程序?

Si, par exemple, une résolution adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte exclut l'adoption de contre-mesures contre un État, ni les États ni les organisations internationales ne peuvent licitement prendre des contre-mesures contre cet État.

例如，如果安全理事会依照《宪章》第七章通过决议决定不对某国采取反措施，各国和各国际组织均不可合法地采取这种反措施。

Si elles prennent la forme de la non-exécution d'une obligation due à l'État auteur du fait illicite, on ne peut s'attendre à ce que l'État lésé s'acquitte ensuite d'une obligation à laquelle il a licitement décidé de mettre fin plutôt que d'en suspendre l'exécution.

如果反措施采取终止对违约国某项义务形式，则不应期望受害国履行一项其已合法地选择终止而不是暂停义务。

Pour des raisons similaires, d'autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d'urgence, notamment les dispositions relatives à l'accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.

出于类似原因，在紧急状态期间，中止对于维护被拘留者不可克减权利具有根本性其他保护，包括聘请律师和对预防性拘留时间规定合理期限，都是不能成立。

A cette fin, la communauté concernée devrait satisfaire à la condition visée à l'article 39, à savoir que les renseignements doivent avoir "fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets" (art. 39(c) de l'Accord sur les ADPIC).

为了做这一点，该群体必须遵守这样条件，即该行业机密“必须遵守合法控制该资料人在该情况之下所采取合理步骤”(《协定》第39(c)条)。

Si l'État où réside la partie lésée dispose d'une norme environnementale applicable à l'activité fautive qui aurait permis à l'activité de se produire licitement sur la même base ou sur une base moins protectrice que la législation du pays d'origine, les principes de non discrimination dictent que la partie lésée ne devrait pas être indemnisée.

如果受损害当事方所在国环境标准适用于违约活动，并允许此类活动在与起源国法律相同基础上或保护条件较差情况下合法进行，按不歧视原则规定，该受损害方不应获得补偿。

La propriété individuelle provient de la répartition socialiste des ressources fondée sur le travail accompli, des allocations supplémentaires accordées par L'État et la société, des produits de l'agriculture complémentaire pratiquée par les habitants, notamment sur de petites parcelles, de biens licitement achetés ou hérités par les citoyens ou dont on leur a fait don et d'autres biens acquis de façon licite.

个人财产来自于社会主义制度下按劳分配、国家和社会给予额外津贴、居民副业产品，包括小片地产物、公民购买或继承财产或他人赠与财产和合法所得其他财产。”

En ce sens, l'article 145 du Code pénal prévoit que quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de stupéfiants, de séquestration, de proxénétisme ou de terrorisme, ou aura utilisé cet argent ou valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de huit ans et d'une amende pouvant atteindre 120 202,42 euros.

在这一意义上，刑法第145条规定，任何人实施一项行为，竭力掩饰金钱或贩毒、绑架、作淫媒或恐怖主义等犯罪行为所得来源，或使用这些金钱或非法所得，而明知或应知此一来源者，可处最高八年徒刑及可达120 202 42比塞塔罚金。

On pourrait arguer qu'une mesure ne peut licitement « viser » à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État parce que, premièrement, le recours à la force est exclu en tant que contre-mesure, et que, deuxièmement, l'intégrité territoriale d'un État ne peut en tant que telle faire l'objet de contre-mesures; comme la souveraineté territoriale, l'intégrité territoriale est un attribut permanent de l'État et ne peut faire l'objet de mesures de suspension.

可以说，合法“制订”措施以危害一国领土完整情况是不存在，因为首先，不能以使用武力作为反措施，其次，一国领土完整无法成为反措施对象；与领土主权相同，领土完整是国家永久特征，不受中止措施影响。

Toute personne extradée vers le territoire de l'État requérant en vertu de la présente Convention ne peut sur ce territoire être inquiétée pour ou à raison d'une infraction commise avant son extradition autre que celle pour laquelle elle a été extradée, ou une infraction moins grave révélée par les faits prouvés afin d'obtenir son extradition autre qu'une infraction pour laquelle un arrêté d'extradition ne pouvait être licitement pris, ou toute autre infraction relativement à laquelle l'État requis peut donner son consentement.

根据本公约被移交至请求国境内人，除下列犯罪外，不得就其被移交请求国之前所实施任何犯罪在请求国境内受追究：该人被移交所涉犯罪；为取得移交而证实事实所揭露任何较轻犯罪，但不能合法地就此取得移交令犯罪除外；或被请求国可能同意予以追究任何其他犯罪。