Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
租船运输合同载有一项对两个主要当事方有
束力的仲裁
款。
De plus, la raison donnée pour son exclusion était considérée comme peu convaincante parce que a) bien que la responsabilité internationale fût en général fondée sur l'imputabilité, dans le domaine du droit international de l'environnement, on ne pouvait exclure la responsabilité objective; b) le projet d'articles sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses ne s'appliquerait qu'aux activités dangereuses, et c) la référence croisée aux projets d'articles 4 et 5 faite au paragraphe 3 liait la question de l'indemnisation à l'interaction entre ces deux projets d'articles.
此外,
排除这项规定所提出的理由被认
没有说服力,原因是:(a) 虽然国际责任一般来说是以归属原则
依据,但是在国际环境法领域也可以规定严格责任;(b) 关于危险活动所致跨界损害的损失分配原则草案仅适用于危险活动;(c) 第3款交叉援引第4和第5
的地方把补偿问题
这两
草案的相互作用联系起来。
La proposition vise plutôt à clarifier la relation entre le projet de convention et le droit international humanitaire en faisant en sorte que le nouvel instrument n'empiète pas sur les règles régissant les conflits armés en incriminant des comportements qui ne sont pas interdits par le droit international humanitaire; le texte ne devrait pas imposer aux États parties des règles de droit international humanitaire qui ne les liaient pas antérieurement, et bien qu'il ne vise pas expressément la notion de terrorisme d'État, il ne l'exclut pas complètement.
如获通过,文书草案不区分恐怖主义和自决权,而是试图澄清公
草案
国际人道主义法之间的关系,确保新文书不干预武装冲突所扮演的角色,不将国际人道主义法不然不禁止的行
定
犯罪; 缔
国不会因新文书而受到国际人道主义法过去没有对其施加的
束;尽管新文书没有明确提到国家恐怖主义的概念,但它没有完全排斥该概念。
La Commission a estimé que certains facteurs limitaient la position adoptée dans l'affaire Nottebohm aux faits de cette espèce, en particulier le fait que les liens entre M. Nottebohm et le Liechtenstein (l'État demandeur) étaient «extrêmement ténus» par rapport à ceux qui le liaient au Guatemala (l'État défendeur) depuis plus de 34 ans, ce qui a amené la Cour à répéter que le Liechtenstein «n'est pas fondé à étendre sa protection à Nottebohm à l'égard du Guatemala».
委员会认
,有若干因素促使诺特邦案限定在案情范围内,尤其是:诺特邦先生
列支敦士登(起诉国)之间的联结“极
薄弱”,诺特邦先生和危地马拉(被告国)之间超过三十四年的联结则极
密切, 因此,国际法院屡次申明列支敦士登 “无权针对危地马拉对诺特邦实行保护”。
Les Ministres ont souligné que chaque article du Traité de non-prolifération liait les différents États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties avaient à répondre de la manière dont ils s'acquittaient des obligations qu'il leur incombait de respecter scrupuleusement en vertu du Traité, et ils ont réaffirmé que l'impératif demeurait la mise en oeuvre des engagements qui y étaient énoncés en matière de désarmement nucléaire.
部长们强调,该
在任何时候和任何情况下都对各缔
国具有
束力,所有缔
国都应对严格履行该
所规定的义务负全部的责任,并重申仍然迫切需要履行
中所载关于核裁军的承诺。
Dans la même résolution, le Conseil de sécurité a souligné : a) que ces accords liaient la fin de la Mission de maintien de la paix des Nations Unies à l'achèvement de la délimitation et de la démarcation de la frontière entre l'Éthiopie et l'Érythrée, qui était un élément essentiel du processus de paix; b) l'importance de liens étroits entre la MINUEE et la Commission de tracé des frontières.
安全理事会在同一项决议中强调:(a) 这些协定将联合国维持和平任务的结束
埃塞俄比亚-厄立特里亚边界划定和标定工作的完成挂钩,这项工作是和平进程的关键组成部分;和(b)埃厄特派团
边界委员会之间的密切关系非常重要。
Le second programme de coopération liait deux pays d'Amérique latine, à savoir l'Argentine et le Brésil, lesquels avaient, en raison de leur proximité géographique et de la similarité de leur environnement, démarré des études sur le satellite argentino-brésilien pour la transmission d'informations sur l'eau, la production alimentaire et l'environnement (SABIA3), nouvelle mission de satellites consacrée à la surveillance de l'eau, de la production alimentaire et de l'environnement.
第二项合作方案涉及阿根廷和巴西这两个拉丁美洲国家,由于这两个国家的地理位置临近,而且环境相似,发起了关于阿根廷-巴西卫星提供水利、农业和环境信息的研究( SABIA3),这是专门监测水源、粮食生产和环境的一项新的卫星任务。
En réponse à l'argument selon lequel il n'y avait pas eu de contrepartie dans le cadre de l'accord de non-concurrence, la Cour a considéré que la contrepartie de cet accord était le contrat de vente et que la Convention (article 29 de la CVIM) stipulait que les modifications du contrat liaient les parties sans égard à la question de savoir s'il y avait ou non une contrepartie.
针对辨词称对于不竞争协议没有对价,法院裁定称,该协议受到销售合同对价的支持,《公
》(《销售公
》第29
)规定,合同的更改是强制性的,不考虑对价。
Ayant rappelé les liens étroits qui liaient le trafic de drogues et d'autres formes de criminalité transnationale organisée, dont le blanchiment d'argent et la corruption, ils ont insisté sur le fait que les États qui voulaient se donner les moyens de lutter contre le trafic de drogues devaient, dès que possible, devenir parties aux conventions internationales contre la criminalité et les appliquer.
们注意到毒品贩运
包括洗钱和腐败在内的其
形式跨国有组织犯罪之间有着紧密的联系,因此强调那些希望
打击毒品贩运作好准备的国家有必要尽快加入并实施关于犯罪问题的各项国际公
。
Le Secrétariat a récapitulé les principales exigences et préoccupations concernant la gouvernance socioéconomique en soulignant que le renforcement des capacités des institutions socioéconomiques était au centre de la réalisation des objectifs du Millénaire en matière de développement et de la poursuite active d'une gouvernance engagée, qui liait l'administration et les processus publics au capital social.
秘书处摘要说明了社会经济治理的必要
件和重要关切事项,并指出加强社会经济机构的能力可在公共行政和程序同社会资本之间建立联系,对于实现千年发展目标和积极推行参
性治理方式至关重要。
Pour ce qui est de la désertification, la session a reconnu que la lutte contre la désertification et la dégradation des sols ainsi que l'atténuation des effets de la sécheresse exigeaient des politiques qui liaient notamment l'utilisation des sols, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance aux objectifs du développement durable.
关于荒漠化问题,该会议认识到,防治荒漠化和土地退化以及减轻干旱的影响需要采取政策,特别是将土地利用、粮食安全和生计联系到可持续发展的目标。
La prudence était recommandée car il y avait des limites aux analogies qui pouvaient être établies concernant l'imputation de responsabilité aux États étant donné que les relations entre un individu et le pays dont il était ressortissant différaient fortement de celles qui le liaient à une organisation internationale dont il était l'employé.
鉴于个人
原籍国的关系和个人
用个人的国际组织之间的关系极
不同,建议在责任归于国家方面小心谨慎,掌握适当类比的限度。
Le premier, mené en collaboration avec l'UNICEF et une ONG internationale, liait la fourniture de vivres à l'augmentation du nombre d'élèves, en particulier de filles, inscrits dans les écoles dans la province de Badakhshan, région à déficit alimentaire non contrôlée par les Taliban, où filles et garçons peuvent aller à l'école.
粮食换教育活动是
儿童基金会和一个国际非政府组织协作,在巴达赫尚省
提高学生、特别是女童的入学率和出勤率提供粮食奖励,该省女童和男童都能上学但粮食短缺的非塔利班地区。
Le négociant soutenait qu'aux termes de l'article 8 de la CVIM (que les deux parties reconnaissaient comme applicable aux contrats de vente allégués, chacune d'elles ayant son établissement dans un État contractant), cette intention liait le fabricant, de sorte qu'aucun contrat ni aucune clause compromissoire n'avaient pris naissance entre les parties.
中间商争辩,依据《销售公
》第8
(双方当事人商定该公
管辖指称的销售合同,因
双方当事人都在缔
国境内),这一意旨
束了制造商,因此双方当事人之间没有需要仲裁的合同和协议。
Lorsqu'il a élaboré l'article 53 , relatif aux conditions du recours à des contre-mesures, le Comité de rédaction a tenu compte des critiques exprimées au sujet de l'article 48 adopté en première lecture parce que cette disposition liait les contre-mesures à des procédures obligatoires de règlement des différends.
在起草关于
采取反措施有关的
件的第53
[原第48
]时,起草委员会已考虑到人们对一读通过的第48
提出的批评意见,因
它将反措施同强制性的解决争端程序联系起来。
Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.
法院就程序的开展作出了若干裁定,其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效,并对美国的所有个人和实体具有
束力”。
Il a rendu responsables de cette situation les résolutions du Conseil de sécurité et a déclaré que celles-ci nous liaient, mon Conseiller spécial et moi-même, à une démarche qui, quels que soient nos efforts, ne pouvait pas être véritablement impartiale et qui méconnaissait les « réalités ».
将这一情况归咎于安全理事会相关决议,说这些决议不可避免地将我和我的特别顾问捆绑于某一途径,而无论我们怎么努力,这一途径都不可能是真正不偏不倚的,这一途径忽视了“现实”。
Dans son opinion dissidente, le juge Alvarez a affirmé qu'une telle règle ne liait pas seulement tous les États du Nouveau Monde, bien qu'elle n'ait pas à être acceptée par eux tous, mais aussi tous les autres États pour les questions touchant l'Amérique.
阿尔瓦雷斯法官在其反对意见中声称:这类规则不仅“
束新世界的所有国家”和“
束新世界的每一个国家”――尽管无须“这些国家全部接受”,而且在“影响美洲的事务上”
束所有其它国家 。
Il a été proposé d'aborder la question dans le contexte de l'article 50 g) dans la mesure où elle n'était pas encore traitée, et d'expliquer dans le Guide que les informations fournies revêtaient un caractère indicatif et ne liaient pas l'entité adjudicatrice.
有
会者建议,这一问题若未述及,则应当在拟议的第50(g)
中述及,并在《指南》中解释所提供的信息仅供参考,对采购实体不具
束力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'Étranger