L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然或法
都可被指定
继承
或承继
”。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一种主张认,一
死亡,以其名义提出
外交求偿只有当继承
或受遗赠
具有与死者相同
国籍时才可以合理地继续。 这一主张具有充分
依据。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作礼物接受担保资产(即无偿接受;通常
“受赠
”,也是“受遗赠
”)
,其地位与买受
或其他对价受让
略有不同。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
设法收回犯罪行
所涉
物项或获得因犯罪行
所造成损害和损失
赔偿,受害
、其后嗣、遗产承受
、继承
或
个
索赔案件中
受益
可对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,承担民事责任
提起民事诉讼。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
大多数国家,以下述一般原则
出发点:担保资产
受让
(包括买受
、交易
、受赠
、受遗赠
和其他类似
受让
)、承租
或被许可
取得对资产
权利并受现有担保权
约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
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Elle oppose le neveu et la petite nièce de Brassens, légataires universels du chanteur à Françoise Onteniente, fille de Pierre surnommé Gilbratar, que Brassens avait connu dans un camp de travail allemand, qui devint et resta son meilleur ami...
它反对 Brassens 侄子和侄女,
们是歌手 Françoise Onteniente
普遍继承人,Pierre 绰号 Gilbratar
女儿,Brassens 在德国劳改营认识
人,成为并仍然是
最好
朋友. . . . .