En Afrique du Sud, la loi sud-africaine rend justiciables tous les droits économiques et sociaux.
在南非,根据南非法律,所有经济和社会权利都被宣布可诉诸司法审判。
Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.
法院里没有辩护律师来帮助诉讼各方。
Cela rapprocherait la justice d'abord des justiciables mais surtout des victimes.
这样会使对面临审判人,尤其是受害人更清楚地看到正义获得申张。
Afin de rapprocher la justice du justiciable, de nouvelles juridictions ont été créées.
为了顾及被审判人权利,贝宁对法院管辖权出了新规定。
Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.
诉讼当事人直与宪法法触这法是公国一大特点。
Les auteurs d'actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.
依照《刑法》一般规定处罚实施恐怖主义行为人。
Quiconque commet un tel acte est justiciable des dispositions générales du Code pénal.
犯下恐怖主义行为者依《刑法》一般规定惩罚。
Les personnes ayant commis des actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.
犯有恐怖主义行为人,依照《刑法》一般规定予以惩处。
Ce centre d'aide juridique met aussi gratuitement des avocats à la disposition de justiciables économiquement défavorisés.
这个法律诊所还为穷人提供“不收费”法律辩护。
La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux justiciables (art. 7 à 34 Cst.).
《联邦宪法》包括基本权利目录(《联邦宪法》第7至34条)。
Enfin, le Comité regrette que les justiciables aient rarement recours à l'assistance juridique (art. 2 et 11).
最后,委员会感到遗憾是,被告很少请求法律援助(第2条和第11条)。
Il est évident que, dans ces conditions, un magistrat est à la merci de ses justiciables.
在这条件下,法显然要依赖受其管辖者。
Il pourrait s'agir d'un site Internet protégé car tous les justiciables n'auront pas nécessairement accès à l'intranet.
可以在因特网上以安全方式设立这一网站,因为并非这两个法庭管辖所有人员都可以使用内联网。
Des délégations ont estimé douteux que tous les droits économiques, sociaux et culturels soient au même titre justiciables.
有些代表团对是否可以同样对所有经济、社会和文化权利都可以由法院作出裁决表示怀疑。
Il ressort de ce qui précède que le délit d'avortement est justiciable de sanctions pénales, selon notre ordre juridique.
尽管如此,由上述判决可以看出我国法律对堕胎罪实行刑事制裁。
Il ne faut pas oublier que les justiciables de la Cour sont des États souverains et non des individus.
应当回顾,在法院面前出庭当事方是主权国家,而非个人或公司。
Le rendre justiciable signifie que chacun peut chercher à obtenir réparation et demander des comptes en cas de violation.
食物权可诉诸司法审判意味着,一旦人们食物权遭到侵犯,即可寻求补救和追究责任。
Au moment de l'élaboration du présent rapport, le Comité n'avait pas encore désigné de personnes justiciables des sanctions financières.
截至专家组订定本报告之时,委员会尚未指认应受金融制裁和旅行制裁人。
Comme leurs prérogatives se limitent à formuler des recommandations, ils ne peuvent pas décider des droits et obligations des justiciables.
它们只能提出建议,因此不能确定相关个人权利或义务。
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L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重是,给民诉讼被审判者提供唯一门户。
Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.
“是。… … 以致免不破产时候,有管辖权 (请你注意)商务裁判所,可以凭它判决,委任几个所属商会中做清理委员。
Il vient d'être condamné après un an à l'issue de la première décision, ce qui est une célérité qui n'est pas réservée à tous les justiciables.
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