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En Afrique du Sud, la loi sud-africaine rend justiciables tous les droits économiques et sociaux.

在南非,根据南非法律,所有经济和社会权利都被宣布可诉诸司法审判

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Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.

法院里没有辩护律师来帮助诉讼各方

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Cela rapprocherait la justice d'abord des justiciables mais surtout des victimes.

这样会使对面临审判,尤其是受害人更清楚地看到正义获得申张。

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Afin de rapprocher la justice du justiciable, de nouvelles juridictions ont été créées.

为了顾及被审判权利,贝宁对法院管辖权出了新规定。

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Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人与宪法法法是公国一大特点。

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Les auteurs d'actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

依照《刑法》一般规定处罚实施恐怖主义行为人。

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Quiconque commet un tel acte est justiciable des dispositions générales du Code pénal.

犯下恐怖主义行为者依《刑法》一般规定惩罚

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Les personnes ayant commis des actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

犯有恐怖主义行为人,依照《刑法》一般规定予以惩处

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Ce centre d'aide juridique met aussi gratuitement des avocats à la disposition de justiciables économiquement défavorisés.

这个法律诊所还为穷人提供“不收费”法律辩护。

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La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux justiciables (art. 7 à 34 Cst.).

《联邦宪法》包括基本权利目录(《联邦宪法》第7至34条)。

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Enfin, le Comité regrette que les justiciables aient rarement recours à l'assistance juridique (art. 2 et 11).

最后,委员会感到遗憾是,被告很少请求法律援助(第2条和第11条)。

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Il est évident que, dans ces conditions, un magistrat est à la merci de ses justiciables.

在这条件下,法显然要依赖其管辖

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Il pourrait s'agir d'un site Internet protégé car tous les justiciables n'auront pas nécessairement accès à l'intranet.

可以在因特网上以安全方式设立这一网站,因为并非这两个法庭管辖所有人员都可以使用内联网。

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Des délégations ont estimé douteux que tous les droits économiques, sociaux et culturels soient au même titre justiciables.

有些代表团对是否可以同样对所有经济、社会和文化权利都可以由法院作出裁决表示怀疑。

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Enfin, le Comité regrette que les justiciables aient rarement recours à l'assistance juridique (art. 2 et 11).

最后,委员会感到遗憾是,被告很少请求法律援助(第2条和第11条)。

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Il ressort de ce qui précède que le délit d'avortement est justiciable de sanctions pénales, selon notre ordre juridique.

尽管如此,由上述判决可以看出我国法律对堕胎罪实行刑事制裁。

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Il ne faut pas oublier que les justiciables de la Cour sont des États souverains et non des individus.

应当回顾,在法院面前出庭当事方是主权国家,而非个人或公司。

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Le rendre justiciable signifie que chacun peut chercher à obtenir réparation et demander des comptes en cas de violation.

食物权可诉诸司法审判意味着,一旦人们食物权遭到侵犯,即可寻求补救和追究责任。

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Au moment de l'élaboration du présent rapport, le Comité n'avait pas encore désigné de personnes justiciables des sanctions financières.

截至专家组订定本报告之时,委员会尚未指认金融制裁和旅行制裁人。

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Comme leurs prérogatives se limitent à formuler des recommandations, ils ne peuvent pas décider des droits et obligations des justiciables.

它们只能提出建议,因此不能确定相关个人权利或义务。

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Conso Mag

L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.

是,给民诉讼审判者提供唯一门户。

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欧也妮·葛朗台EUGÉNIE GRANDET

Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.

“是。… … 以致免不破产时候,有管辖权 (请你注意)商务裁判所,可以凭它判决,委任几个所属商会中做清理委员。

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Le Débat 2018年1月合集

Il vient d'être condamné après un an à l'issue de la première décision, ce qui est une célérité qui n'est pas réservée à tous les justiciables.

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