Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.

叙亚委员会不能取消或取代委员会的工作。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律条款起到了使妇女的平权无效的作用。

C'est pourquoi le « référendum » n'aura aucune valeur juridique et sera d'emblée invalidé.

因此，“公民投票”不会有任何法律效力，其结果也注定无效。

En conséquence, le tribunal a invalidé l'accord de choix du for.

因此，法院认定选择法院条款无效。

Le scrutin a été invalidé parce que le taux de participation était inférieur à 50 %.

因此，这个结果被视为无效，因为投票者不及选民半数。

Celui-ci a invalidé plus de 600 candidats, pour la plupart sans aucune explication.

监护委员会取消了600多名候选人的资格，大多数有给出任何解释。

Selon la presse, le Conseil des gardiens a finalement réussi à invalider environ 500 candidats.

新闻界报道说，护教委员会最后将约500名候选人排除在外。

L'Audiencia Nacional n'avait pas compétence pour invalider un document auquel la loi confère un caractère officiel.

高法院有权宣称依法可以被认为是正式的文件无效。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

L'État partie reconnaît que l'arrêt n'est pas daté, mais affirme que cela ne suffit pas à l'invalider.

缔约国承认在判决有日期，但它认为这不能作为废除判决的基础。

Cette disposition ne consisterait pas à créer une nouvelle infraction pénale; elle viserait plutôt à invalider l'argument de l'immunité.

这并不是创设新的罪名，而是让人无法靠豁免逃脱惩罚。

Tout mariage invalidé est considéré comme n'ayant jamais produit d'effets en vertu de l'article 14 du Code de la famille.

根《家庭法》第14条，一旦婚姻被宣布为无效，即认为从未有过此项婚姻。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生（爱尔兰观察员）说，第11条能够运作的前提是必须否定任何禁止转让条款。

Ces passeports ont été invalidés et les autorités ont changé le format des nouveaux documents délivrés après leur décision.

已宣布这些护照无效，有关当局在作出这一决定后，对发放的旅行证件作了修改。

Les normes de jus cogens ne pouvaient faire l'objet d'aucune dérogation et elles avaient pour effet d'invalider la norme inférieure.

绝对法规范是不可贬损的，实施绝对法规范的作用是为了使次级规范失去效力。

Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果在这一时限内不提起刑事诉讼，应撤销暂时限制财产所有权。

Par conséquent, l'orateur ne comprend pas comment on peut affirmer que le traité d'Utrecht invaliderait la Charte des Nations Unies.

因此，他不明白为什么有人会认为《联合国宪章》会因《乌得勒支条约》而无效。

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

然而，与会者似一致认为为否定禁止转让条款应保留这一规定。

Même avec le passage du temps, l'Accord d'Alger et ses principes fondamentaux ne doivent être ni dilués, ni invalidés, ni oubliés.

即使时光流逝，也不可能使《阿尔及尔协定》及其根本原则淡化、失效或被遗忘。

Le maintien du droit du débiteur de résoudre un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité invaliderait l'article 11.

仅以禁止转让条款遭到违反为由维护债务人终止合同的权将会损害第11条。