L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.

此处有两名武装巴勒斯坦警卫把守，其中一名警卫立即命令特派团离开。

Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.

因此，没有侵犯的平等权利。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

提出反对，援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协议的理由。

L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.

上诉人则要支付未付款项。

La Cour a intimé au Gouvernement de déterminer le degré de radioactivité de la cargaison.

该法院命令政府对这批奶粉的放射程度进行检测。

En matière d'extradition active, l'article 392 de ladite loi établit que, si on apprend qu'un intimé contre lequel le ministère public a présenté un chef d'accusation et contre lequel le juge de contrôle a dicté une mesure prudente de privation de liberté, se trouve dans un pays étranger, ledit juge de contrôle s'adressera à la chambre de cassation pénale de la Cour suprême de justice afin de demander de procéder aux formalités nécessaires pour son extradition, en remettant à la Cour suprême une copie des faits sur lesquels repose sa demande.

上述从属法第392条，《主动请引渡》规定，知悉经公安机关提出控诉和主审法官下令临时强制剥夺自由的身处外国，该法官知会最高法院刑庭，请办理引渡程序，并向最高法院送达请所依的诉状。

La Cour a reconnu que l'intimé n'était pas déchu de son droit de soulever des objections à l'exécution étant donné que le délai de trois mois ne commençait à courir qu'à la date à laquelle la sentence était officiellement notifiée au défendeur et enregistrée auprès des juridictions allemandes, comme prévu par la loi précédemment en vigueur.

法院认识到，反对执行并没有丧失时效，因为根旧的法律要，在裁决书正式送达并在德国法院登记时，三个月期限才开始。

En ce qui concerne la question de savoir si le règlement pertinent enfreint l'article 15 de la Charte, la Cour a affirmé que la «définition de conjoint a assujetti les intimées à un traitement différent sur le fondement de trois motifs de discrimination illicites: le sexe, l'état matrimonial et la réception de prestations d'aide sociale».

关于相关条例是否违反《宪章》第15条的问题，法院声称“配偶的定义表明根三个禁止的理由即性别、婚姻状况和会救济而进行区别对待”。

La Cour ne s'est pas attachée à la question de l'applicabilité des conditions générales étant donné que, dans les circonstances de l'espèce, la réponse à la question de savoir si l'intimé avait dénoncé le défaut de conformité en temps utile et régulièrement conduisait, par application des articles 38 et 39 de la CVIM, à la même conclusion.

法院没有考虑一般条款和条件是否适用的问题，因为在本案的情形中，在适用《销售公约》第38条和第39条的情况下是否及时和是否以正确方式提出投诉的问题导致同样的结论。

Lorsque le requérant à saisi la Cour pour que celle-ci déclare exécutoire la sentence rendue en sa faveur conformément à l'article 1060 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les articles 35 et 36 de la LTA, l'intimé a soulevé plusieurs moyens de défense dont tous ont été rejetés.

在原根基于《仲裁示范法》第35至第36条的《德国民事诉讼法典》第1060条申请宣布对其有利的裁决可以执行时，提出几个辩护理由，但全都驳回。

S'agissant de la question de savoir quelles étaient les transactions qui avaient été payées par l'intimé, la Cour a déclaré qu'il fallait y répondre en se référant au droit applicable en vertu des règles du droit international privé, conformément au paragraphe 2 de l'article 7 de la CVIM, celle-ci étant muette sur ce point.

关于支付了哪些交易的款项的问题，法院指出，按照《销售公约》第7(2)条，这个问题必须按照国际私法规定适用的法律来解决，因为《销售公约》未对此问题作出规定。

Il a ainsi recommandé de ramener à 30 jours (au lieu de 75) le délai de dépôt de l'acte d'appel contre un jugement portant condamnation, à 30 jours (au lieu de 75) celui du mémoire de l'appelant et à 30 jours (au lieu de 40) celui du mémoire de l'intimé.

工作组建议将判刑判决后提交上诉通知的时间由75天减为30天，将提交上诉书的时间由75天减为30天，将提交应诉书的时间由40天减至30天。

Finalement, la Cour suprême de justice devra convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la notification à la personne concernée, une audience orale à laquelle assisteront le représentant du ministère public, l'intimé, son défenseur et le représentant du gouvernement demandeur, qui exposeront chacun leur plaidoirie.

最后，最高法院在请国通知30天内召开听讯会，由出席的公安机关代表、、律师和请国政府代表各自陈述理由。

La Cour a estimé que limiter la délivrance de névirapine n'était pas raisonnable de la part du Gouvernement et lui a intimé, entre autres, de veiller sans tarder à ce que ce médicament soit délivré dans les hôpitaux et les dispensaires publics sur présentation d'une ordonnance.

它命令政府立即采行动，特别是要在公共医院和诊所按照医嘱提供药品。

Pour obtenir sa permanence comme préposée aux télécommunications du service de police, l'intimée avait signé une déclaration dans laquelle elle s'engageait à établir sa résidence principale dans les limites de la ville et à y habiter tout le temps qu'elle travaillerait pour celle-ci.

作为获得担任市警察部队无线电操作员的长期职业的条件，签署了一份声明，保证她将在市内建立她的主要居所而且只要她留在市内任职她将继续居住在这里。

Plus tard, l'entreprise suisse a engagé une procédure arbitrale contre les intimés fondée sur la clause compromissoire contenue dans l'Accord, qui renvoie tous les différends éventuels entre les parties à l'arbitrage en vertu du Règlement du Cairo Regional Center for International Commercial Arbitration.

后来，瑞士公司根该协议中规定的仲裁条款，对申请人提起了仲裁诉讼，该协议规定，当事人之间可能发生的所有纠纷均根开罗国际商事仲裁区域中心的规则进行仲裁。

Les parties appelantes et intimées ne peuvent comparaître que par des avocats-défenseurs inscrits au tableau de l'ordre des avocats monégasques, ce qui ne fait bien entendu pas obstacle à ce qu'elles confient la charge du conseil et de la plaidoirie à des avocats étrangers.

上诉方和上诉方只能由在摩纳哥律师协会注册的辩护律师代理出庭，这当然不妨碍他们将咨询和辩护的责任委托给外国律师。

Le défendeur avait fait appel, soutenant qu'il aurait dû être sursis à l'ensemble de l'action conformément au paragraphe 1 de l'article 8 de la loi type, tandis que l'intimé faisait valoir que le jugement rendu en sa faveur aurait dû porter sur l'intégralité du montant.

提出上诉，辩称，根《仲裁示范法》第8(1)条，本应中止整个诉讼，而原反称本应判给其全额赔偿。

Comme, en l'occurrence, l'intimé n'était pas le vendeur, mais acheteur lui-même, il ne pouvait pas y avoir conflit de formulaires entre ses propres conditions générales et celles de l'appelant étant donné que les conditions de l'intimé ne s'appliquaient simplement pas.

就本案而言，不是卖方，它本身是个买方，因此在的条款和条件与上诉人的条款和条件之间不可能有“形式之争”，因为的条件并不适用。

Dans le même communiqué, ils ont intimé à « tous les organismes humanitaires et à tous les diplomates se trouvant à Jawhar de suspendre leur présence dans cette région » et à tous les avions de ne plus atterrir dans la ville.

该新闻稿进一步警目前在乔哈尔的各人道主义机构和外交官停止驻留在该地区，并警所有飞机停止在乔哈尔降落。