Et rien ne le répugne : faire interner sa soeur dépressive, spolier la mère éplorée d'un ami décédé, se compromettre avec un parti d'extrême droite...
他把患有抑郁症
妹妹监禁起来,欺诈已故朋友
母亲,任何事都不能让他有所悔悟.
Comme le définit cet élément juridique, celui qui profite de sa fonction ou du lieu qui à n'importe quel titre puisse exercer ou retenir dans l'établissement pénitentiaire, hospitalier, de santé, d'assistance et de soin ou d'établissements scolaires et de correction, venir à pratiquer acte sexuel avec la personne internée qui lui a été confié, sera punie avec peine de prison de 6 mois à 4 ans (art. 146, Code criminel). Néanmoins, s'il y a pénétration sexuelle, la peine sera de 1 à 6 ans.
正如该法律所明确
,凡利用自己
职务或地点,不论以何名义在监狱、
院、保健、救助
疗机构,或在学校
教养所对交给自己负责
人员或拘押人员进
性
者,将被判处6个月
4年徒刑(《刑法》第146条),如果发生性插入,则将被判处1年
6年徒刑。
Dans le nouveau Code pénal, le concept d'« agissements punissables contre l'autonomie sexuelle » est venu remplacer celui d'« attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs » et la « contrainte sexuelle » (article128), la traite des personnes (article 129), les abus sexuels contre des personnes sans défense (article 130), les abus sexuels contre des personnes internées (article 31), l'exhibitionnisme (article 132) et le harcèlement sexuel (article 133) ont été érigés en infraction.
加入了“应受惩罚
、侵犯性自主权

”
概念,与旧法中称之
“有损体面
罪
”相对应,加入了性侵害罪(第128条)、贩卖人口罪(第129条)、对无自卫能力
人
性侵犯罪(第130条)、对受监禁
人
性侵犯罪(第31条)、暴露癖
(第132条)、性骚扰罪(第133条)。
La Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ainsi que leurs Protocoles additionnels I et II prévoient l'obligation de respecter les pratiques religieuses des personnes privées de liberté en cas de conflit armé, y compris les prisonniers de guerre, les personnes internées et autres types de détenus.
《关于战俘待遇之日内瓦公约》
《关于战时保护平民之日内瓦公约》 以及日内瓦四公约
第一
第二附加议定书规定,有义务尊重在武装冲突中被剥夺自由
人、包括战俘、战时被拘留者
其他种类
被拘留者
宗教
宗教实践。
Les méthodes de travail du Groupe de travail reposent sur le principe que les Conventions de Genève s'appliquant aux conflits armés internationaux en tant que lex specialis prévoient des motifs juridiques spécifiques de privation de liberté, en donnant au CICR le droit de s'entretenir avec les prisonniers de guerre, les internés civils et les personnes internées pour des raisons de sécurité ou des motifs de droit commun.
工作组
工作方法是基于如下基本原理:《日内瓦四公约》作
适用于国际武装冲突
特别法,规定了剥夺自由
具体法律理由,但红十字会必须有权探访战俘、平民被拘押者
由于安全或普通法被拘留
人。
Les orientations en matière d'investissement devraient être complémentaires de la politique de compétitivité de la Colombie, connue sous le nom de agenda interna, en ciblant les investisseurs étrangers qui développeraient les capacités locales d'approvisionnement, en attirant des investisseurs capables d'accroître la concurrence sur le marché national, en assurant la promotion de marques colombiennes à l'étranger et en améliorant l'image du pays.
应该通过投资政策补充被称
“内部议程”
哥伦比亚竞争力政策,瞄准有助于发展当地供给能力
外国投资者,吸引可以增加当地市场竞争
投资者,在国外推介哥伦比亚
品牌,提高本国
形象。
Le présent chapitre concerne également les personnes qui n'ont pas une maladie mentale diagnostiquée, par exemple celles dont on considère qu'elles souffrent d'une maladie et qui sont traitées en conséquence, ainsi que les personnes qui n'ont pas de déficience mentale mais qui sont internées dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons politiques, culturelles, sociales, économiques ou autres.
本章也与没有诊断出精神病
人有关联,比如被认
患有精神病并因此接受治疗
人,以及那些没有心理残疾,但因政治、文化、社会、经济或其他原因而被送入精神病院
人。
2 En ce qui concerne la question de savoir si l'État partie a violé l'article 9 du Pacte en internant l'auteur dans un établissement psychiatrique, le Comité rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle un traitement en établissement psychiatrique contre la volonté du patient est une forme de privation de liberté qui tombe sous le coup de l'article 9 du Pacte.
2 关于缔约国将申诉人关入精神病院是否违反了《公约》第九条
问题,委员会注意到其先前
判例表明,精神病院违背患者意愿进
治疗构成了《公约》第九条所述剥夺自由
情况。
Le Comité constate avec préoccupation qu'un grand nombre de personnes handicapées mentales, dont l'état de santé permettrait l'insertion dans la collectivité, sont encore internées dans des hôpitaux psychiatriques, aux côtés de personnes souffrant de maladies ou de problèmes psychiatriques et ce, bien que l'État partie s'efforce de les transférer dans des lieux de soins plus appropriés.
委员会感到关注,一大批智力残疾
人,他们
健康状况本可允许他们生活在社区,但却被收容在精神病
院,与患有精神病或精神问题
人住在一起,尽管缔约国已作出努力,将他们转移到较
合适
疗环境。
Les services de répression ont été invités à se tenir en contact avec les prestataires de services pour veiller à ce que ces derniers conservent les données pertinentes assez longtemps pour qu'elles puissent être récupérées aux fins d'enquête, ainsi qu'à travailler la main dans la main pour combattre le blanchiment d'argent par l'Interne.
呼吁执法机构同服务提供商建立联系,确保服务提供商能将有关数据保留足够长
时间,以便在调查时可随时予以恢复,并且联手打击因特网上
洗钱活动。
Ils subventionnent non seulement les enfants qui ont obtenu des notes suffisantes aux examens du GSCE (examens de fins d'études secondaires) des îles Falkland pour qu'ils poursuivent leurs études postobligatoires dans un internant au Royaume-Uni, mais aussi les élèves qui ont terminé leurs études secondaires et souhaitent suivre un enseignement supérieur au Royaume-Uni.
另外,政府还资助在福克兰群岛举办
GSCE考试中取得规定成绩、达到足够级别
儿童在联合王国
寄宿学校继续接受中等教育。
Selon les circonstances de l'espèce, ils peuvent donc être soupçonnés, en vertu de la notion d'entreprise criminelle commune, d'avoir perpétré des crimes contre l'humanité en tuant des civils, en internant de force des civils et en déplaçant de force des populations, et un crime de guerre en détruisant des biens de caractère civil.
因此,视每一个案件
情况而定,根据共同犯罪事业理论,可以怀疑这些个人实施了杀害平民、强迫禁闭平民
强迫流离失所
危害人类罪以及毁坏民用物体
战争罪。
Toutefois, si l'incapacité en question résultait d'une maladie mentale, une clause de la police prévoyait que l'indemnité de remplacement du revenu cesserait d'être versée au bout de deux ans, et ce, même si la personne était incapable à jamais de retourner au travail, sauf si elle demeurait internée dans un établissement psychiatrique.
然而,如果该残疾属于精神病,保单规定替代收入福利将在两年后终止,即使此人仍不能恢复就业,除非精神残疾人员仍在精神病院中。
Ces programmes de distribution de vivres ont été étendus aux personnes exerçant un travail d'intérêt général comme la remise en état des routes ou la formation professionnelle de personnel qualifié, aux malades des hôpitaux et aux soignants, aux agriculteurs ainsi qu'aux réfugiés, aux personnes internées dans des camps et aux rapatriés.
应扩大了这些方案,
那些参与社区工程工作
人提供食品,如修路、技能培训、
院病人
看护者,农民以及难民,被拘禁者
遣返者。
Depuis sa création, le Groupe de travail, qui est investi de la mission d'examiner les cas de privation de liberté imposée arbitrairement, a visité des prisons et des centres de détention à l'occasion de 30 missions de pays, durant lesquelles il s'est entretenu avec des personnes incarcérées ou internées.
工作组自组建以来负责调查任意剥夺自由
情事,在对30个国家进
访问期间,它曾访问过许多监狱
拘留中心,并且与被拘留
监禁
人进
过面谈。
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