Ces menaces seraient formulées à l'instigation du Gouvernement ou tout au moins tolérées par lui.
据称，政府煽
一些人发出此类威胁，或者至少容忍这种行为。
Toute personne participant à une activité terroriste, y compris l'instigation à commettre un ou des actes terroristes, peut être poursuivie en vertu de l'article 155 du Code pénal, qui prévoit de sanctionner pénalement pour terrorisme non seulement quiconque participe directement à des actes de terrorisme mais aussi quiconque se livre à une activité visant à assurer l'existence, le fonctionnement ou le financement d'une organisation terroriste, à préparer et commettre des actes de terrorisme, à collecter des ressources et à les fournir, directement ou indirectement, ainsi que des services, à une organisation terroriste ou à une personne qui contribue ou participe à une activité terroriste.
与
、包括教唆他人进行行为的自然人依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第155条承担责任，该条规定，直接与行者应对主义负刑事责任，此外，也应对以下行为承担刑事责任：确保
织的存在和运作并向其提供资助，筹划和实施行为，直接或间接提供或聚积资金及向织或协助实施、与者提供任何服务。
Il est également préoccupé de ce que l'article 247 de la loi pénale, l'article 43 de la loi de procédure pénale et les dispositions du Parquet populaire suprême concernant les critères applicables aux affaires de manquement au devoir et de violation du droit circonscrivent l'interdiction de la pratique de la torture aux actes des personnels judiciaires et des personnels des établissements de détention et ne couvrent pas les actes commis par «toute autre personne agissant à titre officiel», notamment les actes faits à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique.
委员会还表示关切的是，《刑法》第二百四十七条、《刑事诉讼法》第四十三条和最高人民检察院《关于渎职侵权犯罪案件立案标准的规定》将禁止的酷刑行为限定为司法工作人员和监狱机构官员的行为，而未涵盖“以官方身份行事的其他人”的行为，包括在公职人员唆使、同意或默许下实施的行为。
14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un «agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite», telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).
(14) 委员会注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》第417条之二所载的酷刑定义比《公约》所载的定义宽泛，但委员会仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》第1条所界定的“由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的”行为(第1条)。
Il est urgent que chaque État partie suive de près ses agents et quiconque agit à sa demande et repère tout acte de torture ou tout mauvais traitement résultant notamment de mesures antiterroristes et en rende compte au Comité, en lui indiquant les mesures prises pour enquêter sur les actes de cette nature, et les punir et les prévenir à l'avenir, en accordant une attention particulière à la responsabilité légale des auteurs directs et des supérieurs hiérarchiques, que les actes aient été commis à leur instigation ou avec leur consentement explicite ou tacite.
每一缔约国均急须密切监督其官员或代表其行事的人，并向委员会报告因采取反措施或其他措施而发生的任何酷刑或虐待事件以及为调查、惩罚和防止未来再发生酷刑或虐待行为而采取的措施，其中应特别关注直接行为者的法律责任以及各级指挥系统的官员教唆、同意或默许此种行为的法律责任。
14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un « agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).
(14) 委员会注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》第417条之二所载的酷刑定义比《公约》所载的定义宽泛，但委员会仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》第1条所界定的“由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的”行为(第1条)。
Nous engageons instamment tous les États à s'acquitter des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en jugeant ou, le cas échéant, en extradant les auteurs d'actes de terrorisme; en prévenant l'organisation, l'instigation ou le financement de ces actes contre d'autres États à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs territoires ou par le biais d'organisations installées sur leurs territoires; ou en s'abstenant de fournir des armes ou autres moyens qui pourraient servir à la commission d'actes de terrorisme dans d'autres États, entre autres actions.
我们敦促所有国家履行其所承担的反义务，起诉并在适当时候引渡主义行为的实施者；防止在其领土内外或由设在其境内的织织、煽或资助针对其他国家的主义；或不提供可能在其他国家被用作主义行的武器或其他资源，以及采取其他行。
Ils ont exprimé leur résolution de prendre des mesures rapides et effectives pour éliminer le terrorisme international en affirmant la nécessité de traiter les causes sous-jacentes du terrorisme, et ont instamment prié les États de remplir leurs obligations aux termes du droit international, au nombre desquelles celle d'engager des poursuites judiciaires ou, lorsqu'il y a lieu, d'extrader les auteurs de ces actes et d'empêcher l'organisation, l'instigation et le financement du terrorisme contre tous États, de l'intérieur ou de l'extérieur de leurs territoires ou par des organisations basées sur leur territoire.
他们表示决心迅速采取有效的消除主义的措施，包括必须消除主义根源，并敦促所有国家履行其根据国际法所承担的义务，包括起诉或酌情引渡这种行为的犯罪人，并防止从其领土内外或由以其领土为基地的织织、煽和资助针对其他国家的主义。
Le Rapporteur spécial tient à rappeler qu'aucun décret ni mesure législative, administrative ou judiciaire autorisant le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sauraient être considérés comme licites en droit international et, par conséquent, toute mesure de cet ordre engagerait la responsabilité de l'État, que l'acte de torture ait été perpétré directement par un représentant de l'État ou toute autre personnes agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles au nom de l'État, à son instigation ou avec son consentement ou son assentiment.
特别报告员希望回顾，按照国际法，不应当认为准许实施酷刑和残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚的行政、立法、管理或司法措施都有可能被视为是合法的；因此，任何此类措施都会导致国家责任，不论该措施是否为政府官员或代表该国家以公务身份行事的任何其他人员直接实施、教唆、认可或默许的酷刑行为。
La Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (art. 2), le premier Protocole à cette convention (art. 5), la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption (art. 5) et l'Action commune de l'Union européenne (art. 4) prévoient des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraudes graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, pour les actes visés dans ces instruments, ainsi que pour la participation à de tels actes et l'instigation à les commettre.
《欧盟保护金融权益公约》（第2条）、《欧盟保护金融权益公约第一项议定书》（第5条）、《欧盟打击腐败行为公约》（第5条）以及《欧盟联合行》（第4条），也主张对这些文书提到的行为以及与和教唆这种行为给予有效、适度和劝阻性的刑事惩罚——至少是对情节严重者——涉及可能导致引渡的剥夺自由的惩罚。
À cet égard, il existe quatre formes de comportement de particuliers, agissant à titre individuel ou en tant que membres de groupes qui n'ont pas un statut public, qui doivent être considérés en liaison avec la responsabilité de l'État, à savoir: les comportements adoptés à l'instigation de fonctionnaires; les actes perpétrés avec le consentement exprès ou tacite desdits fonctionnaires; ceux qui sont rendus possibles grâce à la tolérance manifeste d'agents de l'État; et ceux qui résultent du non-respect du devoir de garantie de l'État.
关于此问题，存在着一些个人或者作为群体的成员，虽不是国家的下属人员，但必须被视为可牵涉到国家责任的四种行为：(a)在公务员唆使下的所作所为；(b)在国家公务员明示或默许下与的行为；(c)由国家人员明确容忍的情况下从事的行为；和(d)在国家未履行保障义务的情况下所发生的行为。
Même si les affirmations relatives au nombre de cas de tuberculose, d'hépatite C et d'infection par le VIH dans les prisons californiennes et à la probabilité que le requérant contracte l'une de ces maladies étaient vraies, aucun élément ne permet de penser que cette situation serait imposée aux détenus dans l'intention de leur infliger une douleur ou des souffrances, à l'une des fins énoncées à l'article 1, ou à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de l'État.
即使加利福尼亚监狱结核病、丙型肝炎和艾滋病毒确实流行，申诉人也有可能感染其中某种疾病，但也没理由相信，这些条件是为了第1条所述的某个目的，在公共官员唆使、同意或默许下为了使人遭受痛苦而蓄意造成的。
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，并取得了成效。
