Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.
委员会对破产企业
业主不承担任何赔偿责任或受托责任。
Afin de déterminer si les administrateurs d'une entité contrôlante seront personnellement responsables des dettes ou actes d'une entité contrôlée faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, on pourrait notamment se fonder sur les éléments suivants: participation active ou non à la gestion de l'entité contrôlée; existence ou non d'une négligence ou d'une fraude grave dans la gestion de l'entité insolvable; manquement ou non de la direction de la société mère à son obligation de vigilance et de diligence, ou abus ou non du pouvoir de gestion; ou existence ou non d'une relation directe entre la gestion de l'entité contrôlée et son insolvabilité.
在确定控股实体董事是否必须对受破产程序管辖受控实体债务或行为承担个人责任时，应当考虑某些相关因素包括：是否积极参与了受控实体管理；破产实体管理层是否存在严重失职或欺诈行为；母公司管理层是否有可能违反照管和尽责义务或滥用管理权限；受控实体管理
作同该实体破产是否有直接关系。
Plusieurs membres de la délégation des États-Unis d'Amérique auprès du Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité de la CNUDCI ont élaboré une proposition qui vise à établir un cadre légal permettant une procédure rapide d'insolvabilité en vue d'une restructuration volontaire des dettes découlant d'emprunts (créances et obligations d'établissements de prêt) de sociétés internationales insolvables. Cette procédure reposerait sur l'approbation de la restructuration par une majorité qualifiée de créanciers dans chaque catégorie concernée et sur un examen judiciaire du caractère adéquat de la restructuration qui serait évaluée par rapport à des normes internationales appropriées en la matière.
贸易法委员会破产法作组中美
坚
代表团几位成员拟订了一个迅速破产程序法定框架建议，以便在每一受影响类别法定绝对多数债权人核准结构调整和参照有关际结构调整标准评价结构调整适当性司法审查基础上，对破产际商业企业借款债务（机构放款人债务和债券）实施自愿性结构调整。
Comme le note le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité, de nombreuses lois sur l'insolvabilité contiennent des dispositions qui s'appliquent rétroactivement sur une période déterminée (souvent appelée période “suspecte”) à partir d'une date particulière (telle que celle de la demande ou de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité) et qui visent à annuler des opérations antérieures auxquelles le débiteur insolvable était partie ou qui mettaient en jeu ses actifs en produisant certains effets, notamment réduire la valeur nette du débiteur ou enfreindre le principe d'une répartition égale entre les créanciers de même rang.
正如《贸易法委员会破产法立法指南》所指出，许多破产法都载有从某一特定日期（例如破产程序申请或启动之日）开始，在一规定期限（通常称为可撤销期）内具有追溯效力规定，其目在于推翻破产债务人过去作为当事一方参加交易或涉及对债务人资产具有某种效力以往交易，这些效力包括减少了债务人资产净值或者破坏了同等级债权人之间平等分配原则。
Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.
部分并可以通过以下方式进行：在有担保债权人已经依赖于单一实体原则基础上，只对无担保债权人适用并令；扩大并令范围，只适用于有偿债能力集团公司资产净额，从而不影响那些有偿债能力实体债权人；要求母公司只对无偿债能力集团成员资产负净额承担责任，从而不影响这些成员资产；将并范围限定于那些被混资产和负债，而把那些所有权关系明确资产排除在外。
Même si elle n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, la loi sur l'insolvabilité pourra fixer certaines limites. Elle pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.
即使不对计划形式或实质采取指令性做法，破产法也可确立一些限度，例如，重组中应保持债权人在清算程序中优先顺序；重组计划效果不应是债务人依然资不抵债并在这种状态下被推回市场；重组计划不应违反其他法律规定限制（如果破产法未对这些限制加以修正话），如外汇管制方面限制。
Comme on l'a noté plus haut, l'une des questions qui se posent en ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte d'un groupe d'entreprises est de savoir si les actifs d'un membre solvable du groupe peuvent être utilisés, en recourant par exemple à une sûreté réelle ou personnelle, pour obtenir auprès d'une source externe un financement destiné à un membre insolvable ou pour financer celui-ci directement et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour les recommandations du Guide législatif relatives à la priorité et aux sûretés.
如上所述，在集团企业情形下与启动后融资有关一个问题是，可否将集团企业非破产成员资产用于（例如通过提供担保权益或担保）为破产成员争取外部融资或直接为非破产成员供资，如果可以话，对《立法指南》中有关优先权和担保建议将会产生什么样影响。
Même s'il n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, le législateur pourra fixer certaines limites. Il pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.
即使不对计划形式或实质采取指令性做法，破产法也可确立一些限度，例如，重组中应保持债权人在清算程序中优先顺序；重组计划效果不应是债务人依然资不抵债并在这种状态下被推回市场；重组计划不应违反其他法律规定限制（如果破产法未对这些限制加以修正话），如外汇管制方面限制。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人：受监护人；已经被剥夺亲权人，以及因不适履行监护人职责而不再履行该项职责人；经宣布无清偿能力负债人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人人；其益显然与受监护人益相抵触人；监护法院监督有关监护行为人；外人，但确定外人对本公民拥有监护权情况除外；未成年人。
Pour déterminer si les administrateurs d'une société contrôlante seront personnellement responsables des dettes ou actions d'une société contrôlée insolvable, on pourra notamment se fonder sur les éléments suivants: participation active ou non à la gestion de l'entité contrôlée; existence ou non d'une négligence ou d'une fraude grave dans la gestion de la société insolvable; manquement ou non de la société mère à son obligation de diligence, ou abus ou non de pouvoir de gestion; ou existence ou non d'une relation directe entre la gestion de l'entité contrôlée et son insolvabilité.
在确定控股公司是否对破产受控公司债务或行为承担个人责任时，可能需考虑某些因素包括：是否积极参与了受控实体管理；破产公司管理层是否存在着严重失职或欺诈行为；母公司管理层是否有可能违反了照管和尽责义务，或者是否有可能滥用了管理权；受控实体管理与其破产之间是否存在着直接关系。
Comme on l'a noté plus haut, l'une des questions qui se posent en ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte d'un groupe d'entreprises est de savoir si les actifs d'un membre solvable du groupe peuvent être utilisés, en recourant par exemple à une sûreté réelle ou personnelle, pour obtenir auprès d'une source externe un financement destiné à un membre insolvable ou pour financer celui-ci directement et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour les recommandations relatives à la priorité et aux sûretés.
如上所述，在企业集团情形下与启动后融资有关一个问题是，可否将集团非破产成员资产用于（例如通过提供担保权益或担保）为破产成员争取外部融资或直接为非破产成员供资，如果可以话，对有关优先权和担保建议将会产生什么样影响。
La protection des sûretés du créancier garanti devrait être énoncée de façon claire et transparente dans la loi sur l'insolvabilité de manière qu'il puisse décider d'accorder ou non un crédit au constituant et, dans l'affirmative, à quelles conditions, en sachant avec certitude que ses sûretés seront protégées de façon adéquate si le constituant devient débiteur insolvable et si le plan de redressement doit être adopté pour le constituant malgré l'opposition de la catégorie dont fait partie le créancier garanti ou, selon le cas, du créancier garanti lui-même.
破产法中对有担保债权人担保权保护应当力求明确和透明，以便使有担保债权人能够就是否向出押人提供信贷以及按什么条件提供信贷作出决定，同时确定地知道，如果出押人成为破产债务人，并且如果不顾全体有担保债权人或按具体情况不顾有担保债权人本人反对而为出押人通过了重组计划，那么有担保债权人担保权将得到适当保护。
Pour prouver que la partie koweïtienne au contrat n'a pas pu exécuter ce contrat à cause de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, il faut notamment montrer que l'exécution n'était plus possible du fait, par exemple, que la partie contractante dans le cas d'une entreprise industrielle ou commerciale, a cessé d'exister, a fait faillite ou est devenue insolvable ou, dans le cas d'un particulier, a été tuée ou a subi un handicap physique à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
证明科威特当事方因伊拉克对科威特入侵和占领而无法履行同义务充分证据，举例包括设法证明，就商业而言，索赔人直接因伊拉克对科威特入侵和占领而破产或丧失清偿能力，或不复存在，因此不再能够履约；或就个人而言，科威特当事人直接由于伊拉克对科威特入侵和占领而丧生或受伤。
Pour prouver que la partie koweïtienne au contrat n'a pas pu exécuter ce contrat à cause de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, il faut notamment montrer que l'exécution n'était plus possible du fait, par exemple, que la partie contractante, dans le cas d'une entreprise industrielle ou commerciale, a cessé d'exister, a fait faillite ou est devenue insolvable ou, dans le cas d'un particulier, a été tuée ou a subi un handicap physique à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
证明科威特当事方因伊拉克对科威特入侵和占领而无法履行同义务足够证据，举例包括设法证明，就商业而言，索赔人直接因伊拉克对科威特入侵和占领而破产或丧失清偿能力，或不复存在，因此不再能够履约；或就个人而言，科威特当事人直接由于伊拉克对科威特入侵和占领而丧生或受伤。
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