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Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受债务困扰的国家享受的好处

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C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.

因此,合同的处理在破倒一切的重要性。

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Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现收款大量转让时,一个主要的关切是,转让人是否

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Cela mènerait trop loin, cependant, en cas de cession de créances postérieures à l'insolvabilité.

然而,在出现破收款转让的情况下,这样做会使事情变得十分复

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Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委员会起草的任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其破法。

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La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.

体规定如何启动破程序。

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La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.

法可规定破代表未能采取行动的后果。

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La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.

确定不会受破程序影响的债权。

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Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

这是一个方面的事项

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Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

两地的破管理人均参与了商讨。

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Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 破代表承认或否决任何求偿权。

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Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.

审议破程序中对担保权的处理问题。

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La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

有透明度并且可加以预测,这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解破程序是怎样运作的,并且能够在发生破的情况下对其作为债权人而承受的风险加以评估。

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Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议集团公司对待办法

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Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人的情况下生。

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Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

程序启动地国家的法律

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Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.

这份文件论及和担保交易问题。

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Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.

审议程序中担保权益的处理问题

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Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.

在美国和荷兰启动了破程序。

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La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.

规定需要获得法院的批准。

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JT de France 2 20236合集

S'il est en état d'insolvabilité, il ne pourra pas rembourser son frère ou sa soeur.

如果他处于资不抵债的状态他将无法偿还他的兄

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JT de France 2 20236合集

Et on sait que dans certains quartiers, l'insolvabilité s'étant organisée, on a des chiffres très bas. On a 20 % des gens qui ont l'amende et qui la payent.

我们知道,在某些地区,已经组织破产, 我们的数字非常低。 我们有 20% 的人收到了罚款并缴纳了罚款。

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