Plusieurs lois sur l'insolvabilité autorisent la négociation d'un plan de redressement unique.

有些产法允许经谈判达成同一的计划。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否产。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是产领域的仲裁问题。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.

Burman先生（美利坚合众国）反对将选自《产指南》的建议作调整的建议。

La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.

产法应具体规定如何产序。

D'autres législations de l'insolvabilité prévoient que la procédure de redressement doit être abandonnée.

有的产法则规定序应予撤销。

Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.

有些产法还对表决使用了一些推定办法。

De nombreuses législations de l'insolvabilité comportent des dispositions consacrées au contenu du plan de redressement.

许多产法都列有涉及计划内容的规定。

Certaines législations de l'insolvabilité fixent un délai dans lequel le plan doit être élaboré.

有些产法列入了制订计划的时限。

La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解产序是怎样运作的，并且能够在发生产的情况下对其作为债权人而承受的风险加以评估。

Mais l'obtention d'un tel résultat suppose l'existence d'un régime d'insolvabilité formel efficace.

没有一套有效的正式产制度，这种结果是不可能实现的。

Approbation préliminaire du projet de guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité.

初步核准《贸易法委员会产法立法指南》草案。

Les lois sur l'insolvabilité adoptent des règles différentes concernant la continuation des contrats.

对于延续合同或在某些情况下采用合同，产法采取不同的做法。

Toutefois, la conciliation pourrait permettre de régler un litige dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

然而，调解可用来解决产序中的纠纷。

S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.

当竞合求偿人是认可判赔额的债权人或产管理人时，优先权还可能取决于其他因素。

Selon un autre avis, le chapitre sur l'insolvabilité devrait être aussi bref que possible.

另有一种看法是，关于产的一章应尽可能简短。

Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, article 13-2 et note 2.

《贸易法委员会跨国界产示范法》第13(2)条和脚注2。

La loi sur l'insolvabilité peut prescrire que certains actifs seront exclus de la masse.

产法可规定将某些资产排除在产财产范围之外。

La constitution de la masse de l'insolvabilité a des conséquences très différentes selon les pays.

在不同的法域中，对产财产的概念的理解不同。

16) La loi devrait prévoir une procédure de notification de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

(16) 法律应当确定发出产序通知的序。